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Le 25 avril 2025
Sanction URSSAF et majoration de retard : revirement sur le contrôle judiciaire
URSSAF – majoration de retard – sécurité sociale – sanction administrative – punition – article 6 CEDH – contrôle de proportionnalité – jurisprudence sociale – contribution sociale de solidarité – retard de déclaration – Cassation 2025 – Cour de cassation
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Le 15 avril 2025
Secret médical et procès équitable : la position de la CEDH
secret médical – droits de la défense – CEDH – expertise judiciaire – maladie professionnelle - CEDH et secret médical : quelles garanties pour l’employeur ? Comment protéger ses droits face à la CPAM sans violer la vie privée du salarié ?
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Le 15 avril 2025
Expertise judiciaire et secret médical : un outil pour contester la CPAM
expertise judiciaire – accident du travail – CPAM – secret médical – employeur – procédure contradictoire - Comment contester une décision de la CPAM sans dossier médical ? -Expert judiciaire et accident du travail : quelles garanties
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Le 15 avril 2025
Audiogramme et secret médical : ce que l’employeur ne peut pas savoir
audiogramme – secret médical – maladie professionnelle – employeur – CPAM – jurisprudence Cour de cassation - L’employeur peut-il exiger l’audiogramme d’un salarié ? - Secret médical et maladies professionnelles : que dit la jurisprudence ?
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