Droit de la sécurité sociale

Le 10 février 2025 Faute inexcusable et salariés expatriés : pas d’indemnisation par la CPAM

aute inexcusable – salarié expatrié – sécurité sociale – CPAM – assurance volontaire – jurisprudence – accident du travail – Cour de cassation – avocat Saint-Nazaire – responsabilité employeur

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Le 05 décembre 2024 Faute inexcusable : indemnisations de préjudices complémentaires

Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Réduction (non) - Assistance familiale - Cas

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Le 05 décembre 2023 Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

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Le 23 août 2023 Conséquences pécuniaires en cas de fraude en matière de pension de réversion

securite sociale, assurances sociales - prestations indues – remboursement - action en remboursement – prescription – délai - point de départ - fraude ou fausse déclaration - portée

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