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Le 16 avril 2025
Fiscalité des partnerships américains : CE, 28 fév. 2025, analyse complète
Conseil d'État – fiscalité internationale – partnership américain – transparence fiscale – convention fiscale franco-américaine – revenu distribué – crédit d’impôt – CGI – plus-value immobilière – résidence fiscale – imposition en France – société en nom
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Le 14 avril 2025
Secret professionnel et saisie fiscale : incompétence du juge de l’impôt
secret professionnel – article L. 16 B LPF – Conseil d’État 13 mars 2025 – compétence juridictionnelle – juge de l’impôt – premier président cour d’appel – visite et saisie fiscale – contentieux fiscal – jurisprudence fiscale – avocat – notaire – expert-c
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Le 31 mars 2025
Exonération de la plus-value immobilière : analyse de la décision du Conseil d'État du 14 mars 2025
exonération plus-value immobilière – résidence principale – Conseil d'État 14 mars 2025 – jurisprudence fiscale – cession immobilière – droit fiscal – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – impôt sur le revenu
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Le 17 mars 2025
Taxation d’office et notification fiscale : le Conseil d’État clarifie la charge de la preuve
Taxation d’office – Notification fiscale – Conseil d’État – Contentieux fiscal – Livre des procédures fiscales – Jurisprudence fiscale – Impôt sur le revenu
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