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Le 27 mai 2025
Exception d'inexécution : précisions sur la jouissance des locaux loués
bail commercial – exception d’inexécution – résiliation de bail – infiltrations d’eau – obligation de délivrance – jouissance paisible – loyers impayés – cassation – article 1719 code civil – jurisprudence bailleur locataire – inexécution contractuelle –
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Le 27 mai 2025
Responsabilité du cédant et devoir d’information : l’activité interdite dans un local commercial
devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – cession de parts sociales – dol – impossibilité d’exploitation – activité de restauration – clause du bail commercial – jurisprudence Cass. com. 2025 – charge de la preuve
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Le 07 mars 2025
Bail commercial et restitution des locaux : la preuve du préjudice précisée par la Cour de cassation
bail commercial - restitution des locaux - remise en état - préjudice locataire - Cour de cassation - jurisprudence 2024 - obligation locataire - préjudice indemnisable - jurisprudence bail commercial 2024 - décisions Cour de cassation - litige locatif -
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Le 03 février 2025
Déplafonnement des loyers commerciaux : Analyse de l'arrêt du 23 janvier 2025
déplafonnement des loyers commerciaux – bail commercial – obligations légales – Cour de cassation – jurisprudence baux commerciaux – fixation du loyer – assurance responsabilité civile copropriétaire non occupant – modification notable des obligations
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