Droit des baux commerciaux

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Le 17 janvier 2026 Droit de préférence du locataire commercial : nullité et prescription (2025)

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Le 27 décembre 2025 Bail commercial : prescription et obligation de délivrance continue

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Le 24 décembre 2025 Bail et redressement : impayés au jour du juge (Cass. com. 10-12-2025)

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Le 08 octobre 2025 Arrêté de péril & bail commercial : pas de suspension légale des loyers

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