Droit de l'internet

Le 20 octobre 2025 Admin réseau & messagerie : maintien frauduleux (art. 323-1) confirmé en 2025

jurisprudence-cassation-chambre-criminelle-2025-maintien-frauduleux-article-323-1-code-pénal-administrateur-réseau-messagerie-professionnelle-secret-des-communications-action-civile-préjudice-moral-sécurité-informatique-STAD-compliance-charte-informatique

Voir cette actualité
Le 14 octobre 2025 Rectification RGPD et MDPH : le Conseil d’État circonscrit le droit

rgpd-rectification-données-personnelles — mdph-fiches-de-synthèse — cdaph-plan-personnalisé-de-compensation — pch-droits — conseil-d-etat-2025-497566 — appréciations-subjectives-non-rectifiables — données-inexactes-pertinentes-finalité-traitement — casf-

Voir cette actualité
Le 14 avril 2025 Interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie annulée pour atteinte disproportionnée

Conseil d’État – TikTok – Nouvelle-Calédonie – blocage administratif – état d’urgence – liberté d’expression – droits fondamentaux – jurisprudence administrative – article 11 DDHC – loi du 3 avril 1955 – mesures exceptionnelles – excès de pouvoir

Voir cette actualité
Le 13 mars 2025 Revente jeux vidéo numériques : cadre juridique confirmé par la Cour de cassation

Jeux vidéo numériques - Droit d’auteur en ligne - Plateforme Steam Valve - Directive 2001/29/CE - Contenus numériques et revente - Jurisprudence jeux vidéo

Voir cette actualité
« 1 2 »