Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail

Droit du travail

Le 08 mai 2025 Faute grave et sécurité informatique : pas de licenciement sans preuve d’intention malveillante

faute grave — licenciement abusif — transfert de données — sécurité informatique — charte éthique entreprise — cassation sociale 2025 — salarié VRP — messagerie personnelle — confidentialité documents — droit du travail — jurisprudence sociale

Voir cette actualité
Le 06 mai 2025 Rupture abusive d’un CDD requalifié en CDI : le Conseil de prud’hommes rappelle les limites à la substitution de contrat

rupture abusive CDD, requalification CDI, période d’essai CDI, Conseil de prud’hommes, condamnation employeur, indemnité de fin de contrat, abus de droit employeur, contrat de travail ingénieur, fortil ouest, avocat droit du travail Saint-Nazaire

Voir cette actualité
Le 25 avril 2025 Obligation de l'employeur de fournir des informations aux syndicats (2025)

obligation de l'employeur – droit syndical – communication d'informations – Cour de cassation – arrêt du 9 avril 2025 – CEIDF – CGT – jurisprudence sociale – droit du travail – informations syndicales – Code du travail – article L. 2142-1

Voir cette actualité
Le 15 avril 2025 Secret médical et procès équitable : la position de la CEDH

secret médical – droits de la défense – CEDH – expertise judiciaire – maladie professionnelle - CEDH et secret médical : quelles garanties pour l’employeur ? Comment protéger ses droits face à la CPAM sans violer la vie privée du salarié ?

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »