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Le 08 mai 2025
Faute grave et sécurité informatique : pas de licenciement sans preuve d’intention malveillante
faute grave — licenciement abusif — transfert de données — sécurité informatique — charte éthique entreprise — cassation sociale 2025 — salarié VRP — messagerie personnelle — confidentialité documents — droit du travail — jurisprudence sociale
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Le 06 mai 2025
Rupture abusive d’un CDD requalifié en CDI : le Conseil de prud’hommes rappelle les limites à la substitution de contrat
rupture abusive CDD, requalification CDI, période d’essai CDI, Conseil de prud’hommes, condamnation employeur, indemnité de fin de contrat, abus de droit employeur, contrat de travail ingénieur, fortil ouest, avocat droit du travail Saint-Nazaire
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Le 25 avril 2025
Obligation de l'employeur de fournir des informations aux syndicats (2025)
obligation de l'employeur – droit syndical – communication d'informations – Cour de cassation – arrêt du 9 avril 2025 – CEIDF – CGT – jurisprudence sociale – droit du travail – informations syndicales – Code du travail – article L. 2142-1
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Le 15 avril 2025
Secret médical et procès équitable : la position de la CEDH
secret médical – droits de la défense – CEDH – expertise judiciaire – maladie professionnelle - CEDH et secret médical : quelles garanties pour l’employeur ? Comment protéger ses droits face à la CPAM sans violer la vie privée du salarié ?
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