Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail

Droit du travail

Le 19 avril 2022 Sanction pour rupture d'un contrat d'apprentissage hors des cas légaux

Article L6222-18 du code du travail - contrat d'apprentissage - rupture hors des cas légaux par l'employeur - paiement des salaires - paiement des congés payés - chambre sociale - cour de cassation

Voir cette actualité
Le 25 mai 2021 Interdiction du port du voile en l’absence de dispositions du règlement intérieur

Interdiction du port du voile islamique - entreprise - règlement intérieur - clause de neutralité - dispositions réglementaires - justification dans la nécessité d’assurer la sécurité du personnel - considérations subjectives - souhaits de la clientèle

Voir cette actualité
Le 07 avril 2022 La sanction du refus religieux d'un salarié d'exécuter une prestation .

contrat de travail - motifs religieux - refus du salarié d'exécuter une prestation de tra vail - notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante - conditions d’exercice de l’activité professionnelle

Voir cette actualité
Le 27 avril 2021 Condition de validité d’une enquête sur un harcèlement moral

validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »