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Droit du travail

Le 27 avril 2021 Conditions de validité d’une enquête sur un harcèlement moral

validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.

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Le 23 février 2021 L’illicéité d’un moyen de preuve n’empêche pas sa production en justice.

illicéité d’un moyen de preuve - production en justice - droits de la défense - litige prud'homal - salariés - employeur - production d’éléments remettant en cause la vie privée - moyen de preuve illicite - le rejet d'un moyen de preuve

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Le 26 février 2021 La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié

travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve

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Le 09 juin 2020 L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil

Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil

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