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Heures sup’ : la Cour de cassation durcit la preuve partagée ( soc., 9-07-2025)
heures-supplémentaires—preuve-partagée—article-l3171-4—code-du-travail—cour-de-cassation—emails-hors-horaires—attestations—décompte-temps—pointage-fiable-infalsifiable—jurisprudence-2025—cassation-partielle—ca-toulouse—association-santé-famille-47—travail
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Le 18 juillet 2025
Rémunération variable et heures supplémentaires : cassation pour irrecevabilité injustifiée
rémunération variable – heures supplémentaires – preuve salarié – cassation sociale – prétention nouvelle appel – article 565 CPC – article L. 3171-4 Code du travail – droit du travail – jurisprudence prud’homale – salarié licencié – exécution contrat
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Le 18 juillet 2025
Licenciement après rupture conventionnelle homologuée : la Cour confirme le droit à l’indemnité
rupture conventionnelle homologuée – licenciement pour faute grave – harcèlement sexuel salarié – indemnité spécifique – Cour de cassation sociale – cassation partielle – sécurité juridique rupture – contentieux prud’homal – droit du travail salarié cadre
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Le 04 juillet 2025
Preuve d’un harcèlement sexuel et enquête interne : exigence d'une production complète
licenciement pour harcèlement sexuel – enquête interne employeur – preuve en matière prud’homale – Cour de cassation 2025 – RGPD salarié – accès aux données personnelles – article 15 RGPD – messagerie professionnelle et données personnelles
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