Droit du voisinage

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Servitude d’utilité publique gaz - Canalisation souterraine GRDF - Droits des propriétaires fonciers - Formalités servitudes gaz - Article L. 433-5 code de l’énergie - Jurisprudence servitudes publiques
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article 1253 du Code civil - article 113 – 8 du code de la construction - principe de l’antériorité - préoccupation - responsabilité du propriétaire ou du locataire - trouble anormal - voisinage - inconvénients normaux de voisinage - respect de la loi -
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Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement
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pylône électrique - ouvrage public - terrain privé - délai d'action - lmprescriptibilité des actions en suppression des ouvrages publics illégaux - office du juge de plein contentieux - atteinte à l'intérêt général- excessif - non -
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Servitude - servitudes diverses – passage – exercice - canalisations souterraines - titre prévoyant ce droit de passage - nécessité - enclavement