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Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction – Détermination - .société civile immobilière - violation de règles d'urbanisme
Voir cette actualitéarticle 1253 du Code civil - article 113 – 8 du code de la construction - principe de l’antériorité - préoccupation - responsabilité du propriétaire ou du locataire - trouble anormal - voisinage - inconvénients normaux de voisinage - respect de la loi -
Voir cette actualitéDommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement
Voir cette actualitépylône électrique - ouvrage public - terrain privé - délai d'action - lmprescriptibilité des actions en suppression des ouvrages publics illégaux - office du juge de plein contentieux - atteinte à l'intérêt général- excessif - non -
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