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Droit du voisinage

Le 31 mai 2022 Responsabilité de l'acquéreur d'un immeuble des troubles de voisinage

trouble anormal du voisinage - responsabilité civile extra-contractuelle - réparation au propriétaire – absence de faute - ’article L 124 – 5 alinéa 1er du code des assurances - des fuites sur le réseau - l'origine du trouble

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Le 24 mars 2022 Le retrait des racines nécessite la coupe entière de l'arbre voire son dessouchage

propriétaire du fonds - suppression plantations, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale - ligne séparative - trouble anormal de voisinage – racines - arbres en limite de propriété

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