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Droit des assurances

Le 06 octobre 2021 La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat

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Le 04 juin 2021 Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap

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Le 17 septembre 2021 Une clause d’exclusion de garantie non formelle et limitée est inopposable

clause d’exclusion de garantie – formelle – limitée - affection précisément énumérée à la clause – non opposable

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Le 15 septembre 2020 Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.

Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.

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