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Le 24 mai 2025
Assurance-vie : fin de l’exigence de notification de la substitution au bénéficiaire
assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution de bénéficiaire – CNP assurances – volonté certaine – notification de l’assureur – jurisprudence cassation – arrêt Cour de cassation 2025 – désignation bénéficiaire assurance – validité clause
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Le 24 mai 2025
Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)
prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas
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Le 25 avril 2025
Cassation partielle pour défaut de motivation et violation du contradictoire (2025)
Cassation partielle – Cour de cassation 20 mars 2025 – article 455 CPC – article 16 CPC – défaut de motivation – violation du contradictoire – mémoire d’association – pourvoi Generali – indemnisation incendie – assurance multirisque immeuble – expertise j
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Le 15 avril 2025
Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête
Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en ...
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