Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit des assurances
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit du préjudice corporel
- Droit du divorce
- Droit du sport
- Droit du voisinage
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
Le 17 septembre 2024
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités
Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -
Voir cette actualité
Le 12 juillet 2024
La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur
Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action
Voir cette actualité
Le 02 avril 2024
Une clause d’exclusion au contenu large n’est pas imprécise
assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)
Voir cette actualité
Le 23 janvier 2024
Le droit spécial des assurances prévaut sur le droit commun
article 1131 du code civil - article L. 113-1 du code des assurances - cette clause formelle et limitée - droit spécial - droit commun - clause d'exclusion de garantie - obligation essentielle souscrite par le débiteur - validité des clauses d'exclusion
Voir cette actualité