Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Droit des assurances

Le 21 décembre 2021 Le pouvoir d’appréciation du juge et le droit d’accès aux pièces de la victime.

Article L1111-7 - Code de la santé publique - article 145 du code de procédure civile - droit d’accès aux pièces - un intérêt légitime - droit d’accès d’information de santé

Voir cette actualité
Le 06 octobre 2021 La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat

Voir cette actualité
Le 16 décembre 2021 La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage

faute intentionnelle – recherche volontaire du dommage – nullité du contrat d’assurance – faute dolosive – disparition de l’aléa – autorité de la chose jugée – trois des assurances – acte volontaire – conscience du dommage - la connaissance de l’étendue

Voir cette actualité
Le 17 septembre 2021 Une clause d’exclusion de garantie non formelle et limitée est inopposable

clause d’exclusion de garantie – formelle – limitée - affection précisément énumérée à la clause – non opposable

Voir cette actualité
« 1 2 3 »