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Le 03 septembre 2025
Accidents : la 2e civ. interdit les “mandataires d’assurés” en phase amiable
jurisprudence-badinter-assistance-victime-offre-obligatoire-L211-10-R211-39-A211-11-consultation-juridique-article-54-loi-1971-mandataire-assuré-interdiction-trouble-manifestement-illicite-article-835-CPC-cassation-2e-civ-CNB-ordre-avocats-indemnisation
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Le 08 juillet 2025
Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance
prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –
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Le 28 juin 2025
COVID-19 et pertes d’exploitation : interdiction de dénaturer le contrat d’assurance
Covid-19 – pertes d’exploitation – assurance multirisque – hôtel – clause de garantie – dénaturation contrat – conditions générales – fermeture administrative – jurisprudence assurance – Cassation assurance Covid – Axeria IARD – La Solitude
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Le 24 mai 2025
Assurance-vie : fin de l’exigence de notification de la substitution au bénéficiaire
assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution de bénéficiaire – CNP assurances – volonté certaine – notification de l’assureur – jurisprudence cassation – arrêt Cour de cassation 2025 – désignation bénéficiaire assurance – validité clause
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