Droit des assurances
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Le 09 novembre 2018
L’incidence professionnelle en cas d’accident existe-t-elle encore ?
Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – Cumul
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Le 06 novembre 2018
Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire
Véhicule – Assurance – Obligation
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Le 30 juin 2017
Un contrat d’assurance se forme indépendamment de la signature de la police
Assurance – Formation du contrat – Absence de police signée
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Le 30 juin 2015
Une clause est indispensable pour sanctionner l’assuré.
Assurance – Exagération frauduleuse du sinistre – Clause de déchéance
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