Droit des assurances
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Le 30 juin 2017
Un contrat d’assurance se forme indépendamment de la signature de la police
Assurance – Formation du contrat – Absence de police signée
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Le 11 novembre 2014
La fausse déclaration d’un assuré ne résulte pas d’une signature en bas d’un questionnaire.
Assuré – Fausse déclaration intentionnelle – Signature
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Le 30 juin 2015
Une clause est indispensable pour sanctionner l’assuré.
Assurance – Exagération frauduleuse du sinistre – Clause de déchéance
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