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Droit bancaire

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Le 15 avril 2026 Faux RIB et virement bancaire : la banque peut-elle être responsable ?

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Le 01 avril 2026 Garantie à première demande : prescription dès l’exigibilité initiale

garantie à première demande - garantie autonome - prescription quinquennale - article 2321 code civil - article L110-4 code de commerce - article 2224 code civil - Cour de cassation 11 février 2026 - pourvoi 24-18.252 - action en paiement - sûretés commer

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Le 17 mars 2026 Cautionnement disproportionné : la Cour de cassation précise le calcul

cautionnement disproportionné - article L. 341-4 code de la consommation - engagements de caution antérieurs - sommes restant dues - bail commercial - SCI bailleresse - liquidation judiciaire - hypothèque judiciaire provisoire - Cour de cassation

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Le 13 mars 2026 Paiement carte et réservation d’hôtel : la preuve du consentement

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