Droit bancaire
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Le 28 novembre 2019
Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.
Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.
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Le 29 octobre 2019
Le moment où lacaution est appelée s’apprécie au jour de l’assignation
Caution – Capacité à faire face – Jour d’appréciation
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Le 23 septembre 2019
Validation des actes de cautionnement même en l'absence de date
Cautionnement – Validité – Date absente
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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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