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Droit bancaire

Le 09 novembre 2021 La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.

article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation

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Le 06 juillet 2021 Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement

cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction

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Le 13 juillet 2021 Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.

crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice

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Le 18 mai 2021 Annulation possible d’une caution pour erreur déterminante

Cautionnement intention dolosive – erreur commise déterminante - banque – preuve

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