Droit bancaire
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Le 09 novembre 2021
La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.
article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation
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Le 06 juillet 2021
Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement
cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
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Le 13 juillet 2021
Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.
crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice
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Le 18 mai 2021
Annulation possible d’une caution pour erreur déterminante
Cautionnement intention dolosive – erreur commise déterminante - banque – preuve
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