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Le 30 juillet 2024
Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale au banquier
Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Portée - Mesure d'exécution forcée - Résidence principale - Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur
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Le 26 juillet 2024
Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire
Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)
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Le 28 novembre 2023
Absence d'authentification forte des règlements par carte est fautive.
Banque – paiement - instrument de paiement - utilisation frauduleuse par un tiers - responsabilité du titulaire – exclusion – cas - absence d'authentification forte
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Le 26 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information
Prêt - prêt d'argent – prêteur - établissement de crédit – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ - manquement au devoir d'information - connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manqueme
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