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Hier
Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire
Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)
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Le 28 novembre 2023
Absence d'authentification forte des règlements par carte est fautive.
Banque – paiement - instrument de paiement - utilisation frauduleuse par un tiers - responsabilité du titulaire – exclusion – cas - absence d'authentification forte
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Le 26 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information
Prêt - prêt d'argent – prêteur - établissement de crédit – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ - manquement au devoir d'information - connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manqueme
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Le 12 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité du conseil en gestion du patrimoine
prescription civile – délai - point de départ - applications diverses - contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - manquement à l'obligation d'information du client - support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - perte d'une chance d'évit
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