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Droit bancaire

Le 13 juillet 2021 Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.

crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice

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Le 18 mai 2021 Annulation possible d’une caution pour erreur déterminante

Cautionnement intention dolosive – erreur commise déterminante - banque – preuve

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Le 06 juillet 2021 Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement

cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction

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Le 02 mars 2021 DÉCHÉANCE DU TERME D'UN PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXATS

déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

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