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Droit bancaire

Le 14 septembre 2022 Sanction de la faute de la banque à l’égard de la caution : déchéance de l'obligatrion ou DI

Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée

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Le 05 avril 2022 Proportionnalité : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution

caractère disproportionné du cautionnement - quote-part indivise - Cour de cassation - patrimoine de la caution - insaisissabilité de la part d'un indivisaire - biens indivis - biens indivis, meubles ou immeubles

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Le 17 juin 2022 Revirement de jurisprudence : La prescription biennale profite à la caution

L. 218-2 du code de la consommation - exceptions - prescription biennale - caution - débiteur - exception inhérente à la dette - exceptions purement personnelles au débiteur - affecte le droit du créancier -

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Le 09 novembre 2021 La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.

article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation

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