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Droit bancaire

Hier CJUE, 1er août 2025 : “sans tarder” + 13 mois – remboursement et négligence grave

cjue-c66523-il-veracash-directive-2007-64-psd1-article-58-sans-tarder-délai-13-mois-article-60-remboursement-article-61-négligence-grave-carte-bancaire-opérations-non-autorisées-perte-vol-détournement-code-monétaire-financier-l133-24-jurisprudence-banque-

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Le 11 septembre 2025 Responsabilité bancaire et livrets de mineurs : Cass. com., 12 juin 2025,

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Le 08 juillet 2025 Virement frauduleux à l’étranger : comment détecter une anomalie apparente ?

fraude au président – virement à l’étranger – anomalie apparente – escroquerie internationale – obligation de vigilance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence – cassation 2025 – virement UE – X Medical Picture – BNP Paribas – sécurité des paie

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Le 08 juillet 2025 Plafond de virement et obligation de surveillance : la banque peut-elle rester passive ?

plafond de virement – obligation de surveillance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence Cassation – sécurité des paiements – devoir de vigilance – fraude – escroquerie virement – Cass. com. 12 juin 2025 – X Medical Picture – contentieux

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