Droit bancaire
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Le 02 mars 2021
DÉCHÉANCE DU TERME D'UN PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXATS
déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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Le 04 septembre 2020
L’intérêt d’une action en responsabilité pour soutien abusif bancaire
Procédures collectives – soutien abusif – banque – créanciers – responsabilité – restriction de la responsabilité des banques -concours financiers.
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Le 06 octobre 2020
Nouvelle illustration de l’impunité des banques face à leurs clients
Taux effectif global – déchéance des intérêts – TEG erroné – responsabilité de la banque – sanction – impunité des banques
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Le 09 juillet 2020
Les fautes du créancier engagent sa responsabilité à l’égard de la caution
Caution – Réparation – Faute commise par le créancier – Rapport avec le débiteur principal.
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