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Droit bancaire

Le 02 juillet 2020 Les revenus escomptés ne peuvent pas être pris en compte pour la caution

Proportionnalité – revenus escomptés – engagements de la caution - revenus futurs et hypothétiques.

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Le 26 juin 2020 Disproportion du cautionnement : Les actifs ou passifs non révélés de la caution

Proportionnalité – Caution – Actif passif non révélés - engagement de prêt - information du banquier - fiche de renseignements

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Le 30 juin 2020 La disproportion du cautionnement s’apprécie au montant de son propre engagement

Proportionnalité – Montant global de l’engagement – Modalités de remboursement - capacité de la caution - obligation garantie - modalités de paiement propre -

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Le 23 juin 2020 Solidaire écartée pour des époux emprunteurs d’une même dette.

Cautionnement – Epoux – Même dette - Montant différent - Solidarité - Banque -

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