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Le 09 janvier 2018
La fin de la protection des mentions manuscrites en matière de caution
Cautionnement – Mention manuscrite – Tiers mandaté
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 03 janvier 2018
Une seconde déclaration d’appel peut en cacher une première
Appel – Seconde déclaration d’appel – Point de départ
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Le 05 décembre 2017
La rétention des clefs n'entraine pas la détention de l’immeuble
Immeuble - Détention - Rétention des clefs
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