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Actualités

Le 04 juillet 2025 Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation

SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection

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Le 04 juillet 2025 Action ut singuli : validation de la recevabilité malgré la perte d’actions

action ut singuli – qualité d’associé – perte de qualité en cours d’instance – article L.225-252 code de commerce – recevabilité de l’action sociale – actionnaire minoritaire – cassation cour d’appel Paris – cour de cassation 18 juin 2025

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Le 04 juillet 2025 Motocyclette et incendie domestique : la Cour de cassation confirme l'implication

motocyclette – loi Badinter – accident de la circulation – implication du véhicule – flaque d’essence – incendie – assurance multirisque – garage privé – responsabilité de l’État – Cour de cassation – article 1er loi 1985 – jurisprudence – pourvoi

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Le 04 juillet 2025 Aggravation du dommage corporel : l’exigence d’une indemnisation initiale est ecartée

accident corporel – aggravation du dommage – préjudice corporel – expertise médicale – assurance – Axa France IARD – Cour de cassation – indemnisation – absence de preuve d’indemnisation – jurisprudence 2025 – victime d’accident – dommage initial – Cass.

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