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Le 04 février 2026 Péremption en saisie immobilière : l’article 386 CPC ne s’applique pas

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Le 04 février 2026 Accident de squash : la raquette peut engager la responsabilité (27 nov. 2025)

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Le 04 février 2026 Charges de copropriété (art. 19-2) : reconventionnelle exclue, cassation

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Le 04 février 2026 Taxe foncière et indemnité d’occupation : baisse de la valeur locative (2026)

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