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Actualités

Le 12 janvier 2023 Paiement de travaux faits par la commune en application d'un arreté de péril illégal

Urbanisme - bâtiments menaçant ruine ou insalubres - immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - démolition - exécution d'office des travaux - coût à la charge du propriétaire – exclusion – cas - annulation de l'arrêté de péril imminent – effets - actio

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Le 10 janvier 2023 L’infraction aux règles de l’urbanisme ne s’oppose pas à l’usucapion

prescription acquisitive – conditions – possession – caractères - caractère paisible - constatations nécessaires - non-respect des règles d'urbanisme - absence d'influence – conditions - portée

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Le 10 janvier 2023 Contrat d’hébergement par un medecin relève du droit de la consommation

Protection des consommateurs - domaine d'application - contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – caractérisation - finalité professionnelle – exclusion - contrat de réservation hôtelière

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Le 01 décembre 2022 Les odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

assurance dommages - assurance dommages-ouvrage – garantie – étendue - construction immobilière - désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – délai - détermination

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