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Le 21 juillet 2025 Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025

clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation

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Le 21 juillet 2025 Notification du droit de se taire en appel correctionnel – Extinction action publique

notification droit de se taire - appel correctionnel - article 406 code procédure pénale - extinction action publique décès - Cour de cassation 2025 - corruption passive - abus de confiance - procédure pénale - droits de la défense

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Le 21 juillet 2025 Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

cassation-inéligibilité-exécution-provisoire-motivation-proportionnalité-qpc-2025-recours-recel-détournement-fonds-publics-décision-cour-de-cassation-sanction-élus-liberté-électeur-jurisprudence

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Le 18 juillet 2025 Fichage illégal des étrangers : le Conseil d’État suspend une note policière

Conseil d'État – données personnelles – traitement illégal – CNIL – sécurité publique – fiche navette – préfecture – police – étrangers en situation régulière – loi Informatique et Libertés – L. 521-1 CJA – référé suspension – Loire-Atlantique

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