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Le 05 janvier 2024
Action en remboursement du constructeur n'est pas subordonnée à une éviction
Propriete - constructions sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - droit d'accession - indemnité due au tiers constructeur – conditions – eviction - absence d'influence
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Le 02 janvier 2024
Pourvoi irrecevable contre la décision du Président accordant des délais
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci
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Le 02 janvier 2024
Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce
article 266 du Code civil - l’article 1240 du Code civil -Divorce est prononcé aux torts exclusifs - dommages intérêts - faute lors de la rupture - un préjudice dû aux circonstances de la rupture - existence d’une rupture
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Le 29 décembre 2023
Interruption de la prescription à l’égard de la caution par la déclaration de créance
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire – jugement - déclaration des créances – effets - effets à l'égard de la caution – prescription – interruption – durée - clôture de la procédure collective
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