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Le 11 septembre 2019
Les pertes futures de revenus sont prises en compte par le conseil d’État – Enfin !
Préjudices – Pertes futures – Indemnisation.
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Le 10 septembre 2019
Le JAF n'a pas de compétence exclusive sur la nature de biens des époux.
Juge aux affaires familiales – Tribunal de grande instance – Compétence pour déterminer la composition de la communauté.
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Le 03 septembre 2019
L'article 480-13 du code de l'urbanisme est exclusif des servitudes de droit privé
Article L480 – 13 du code de l’urbanisme – Juge judiciaire – Démolition
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Le 27 août 2019
Le juge a l’obligation de tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres
État alcoolique – Ethylomètre - Marges d’erreur
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