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Actualités

Le 19 avril 2022 Sanction pour rupture d'un contrat d'apprentissage hors des cas légaux

Article L6222-18 du code du travail - contrat d'apprentissage - rupture hors des cas légaux par l'employeur - paiement des salaires - paiement des congés payés - chambre sociale - cour de cassation

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Le 12 avril 2022 Le droit à des dommages et intétêts d’un agent immobilier

agent immobilier - indemnisation du mandataire - promesses de vente - responsabilité délictuelle étant d'ordre public - condition suspensive du prêt - acquéreur défaillant - articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241

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Le 14 avril 2022 Préjudice d’angoisse de mort imminente et préjudice d’attente et d’inquiétude.

préjudices d’angoisse de mort imminente - préjudice d’attente et d’inquiétude - nomenclature DHINTILLAC - réparation - préjudice autonome - souffrances endurées. - préjudice d’affection

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Le 07 avril 2022 La sanction du refus religieux d'un salarié d'exécuter une prestation .

contrat de travail - motifs religieux - refus du salarié d'exécuter une prestation de tra vail - notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante - conditions d’exercice de l’activité professionnelle

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