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Le 04 octobre 2019
L’absence de la mention de délais pour contester ouvre un recours de 10 ans.
Copropriété – Décision d’assemblée générale – Délai pour contester
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Le 27 septembre 2019
L’obsolescence énergétique programmée et coûteuse des bâtiments anciens.
Obsolescence - Habitation - Travaux d'isolation
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Le 01 octobre 2019
L’affectation du bien à des fins d’intérêt général s'impose aux collectivtés
Droit de délaissement – Non-respect de l’affectation du bien - Indemnité
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Le 23 septembre 2019
Validation des actes de cautionnement même en l'absence de date
Cautionnement – Validité – Date absente
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