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Le 17 mai 2021
Concours d’actions de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement et forclusion
acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -
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Le 23 avril 2021
L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est pas une contribution aux charges du mariage
Séparation de biens – contribution charges du mariage – apport en capital de fonds personnels – financement de la part de son conjoint–acquisition d’un bien affecté à usage familial.
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Le 27 avril 2021
Condition de validité d’une enquête sur un harcèlement moral
validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.
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Le 13 avril 2021
LE CARACTÈRE APPARENT DU DÉSORDRE S'APPRÉCIE EN LA PERSONNE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE
Vente en état futur d’achèvement- garantie décennale – vices apparents – caractère apparent de désordre–maître d’ouvrage – prise de possession par l’acquéreur.
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