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Le 09 avril 2026 Prescription civile : conclusions irrecevables sans effet interruptif

prescription civile interruption demande en justice conclusions irrecevables tardiveté action en paiement prêt immobilier jurisprudence cour de cassation 2026 article 2241 code civil analyse juridique prescription bancaire contentieux crédit immobilier

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Le 09 avril 2026 Conclusions d’appel : la Cour de cassation précise la notion de “juger”

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Le 09 avril 2026 Prestation compensatoire après divorce étranger : revirement confirmé

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Le 01 avril 2026 Grève forcée et salaires perdus : prescription triennale confirmée

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