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Actualités

Le 04 décembre 2020 Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché

Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -

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Le 26 novembre 2020 L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État

Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint

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Le 01 décembre 2020 La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer

Divorce – séparation de biens – participation aux acquêts – remise de fonds – preuve – obligation de restitution – demande après divorce.

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Le 24 novembre 2020 L’absence de signature électronique est couverte par l’exécution du contrat.

Signature électronique – absence de signature – pas de signature – courriels échangés – exécution postérieure du contrat – identité de l'auteur connu – intégrité du contenu du contrat connu – connaissance de la cause de nullité

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