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Droit des contrats

Le 26 juillet 2021 L’exception de garantie perpétuelle opposée au vendeur de mauvaise foi

revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi

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Le 16 février 2021 Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil

cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement

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Le 01 juin 2021 L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.

Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant

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Le 02 février 2021 Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.

dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages

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