Droit des contrats
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Le 26 juillet 2021
L’exception de garantie perpétuelle opposée au vendeur de mauvaise foi
revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi
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Le 16 février 2021
Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil
cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement
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Le 01 juin 2021
L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.
Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant
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Le 02 février 2021
Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.
dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages
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