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Le 01 avril 2025
Nullité d'un protocole d'accord pour violence en succession : analyse de l'arrêt de 2025
nullité contrat succession – violence économique succession – avantage manifestement excessif – jurisprudence succession 2025 – Cour de cassation succession – protocole d'accord succession – vice du consentement succession – analyse juridique succession
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Le 10 mars 2025
Dissolution du "Collectif Palestine Vaincra" : analyse de la décision du Conseil d'État
Conseil d'État - jurisprudence - dissolution administrative - liberté d'expression - droit public - décision juridique - Légifrance - ordre public - sécurité intérieure - contentieux administratif
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Le 19 février 2025
Contrats interdépendants : la Cour de cassation précise la caducité (2025)
Contrat de location financière – Caducité des contrats interdépendants – Cour de cassation – Résolution contractuelle – Droit des contrats – Bailleur financier – Jurisprudence commerciale – Cassation – Interdépendance des contrats – Décision judiciaire
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Le 11 février 2025
Liquidation judiciaire : la Cour clarifie la responsabilité des cautions sur comptes courants
Liquidation judiciaire et caution - Comptes courants contrats en cours - Responsabilité des cautions - Article L. 641-11-1 code de commerce - Jurisprudence liquidation - droit-commercial - recouvrement - créancier - cautionnement - jurisprudence-
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