Droit des contrats

Hier Liquidation judiciaire : la Cour clarifie la responsabilité des cautions sur comptes courants

Liquidation judiciaire et caution - Comptes courants contrats en cours - Responsabilité des cautions - Article L. 641-11-1 code de commerce - Jurisprudence liquidation - droit-commercial - recouvrement - créancier - cautionnement - jurisprudence-

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Le 07 février 2025 Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive

Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil

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Le 28 janvier 2025 Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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Le 22 janvier 2025 Évolution jurisprudentielle récente de l'erreur excusable du vendeur

Évolution jurisprudence erreur excusable - Interprétation juridique erreur du vendeur - Expertise avocat Saint-Nazaire - Consultation avocat préjudice contractuel SARL Philippe GONET droit - Analyse décision Cour de cassation - Erreur excusable recours

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