Droit des contrats
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Le 17 mai 2022
Solution des conflits textuels sur le déséquilibre significatif
déséquilibre significatif - l’article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, 2° du code de commerce. - l’article 1171 du Code civil - bail commercial - opérations soumises au code monétaire et financier
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Le 24 décembre 2021
Le dol du mandataire n'engage pas la responsabilité du mandant en l'absence de faute
dol du mandataire – responsabilité mandant – recours de victime – faute démontrée – actes dolosifs - articles 1240 et 1241 du Code civil - articles 1137 et 1178 du Code civil - faute personnelle du mandant
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Le 25 janvier 2022
Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion
délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil
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Le 16 novembre 2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ?
Dol du mandataire - victime du dol – Faute personnelle du mandant – responsabilité du mandant – nullité – dissimulation -
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