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Droit des contrats

Le 02 août 2022 Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf convention

prescription civile – interruption - acte interruptif - énumération limitative - article 2224 du code civil - prescription quinquennale - causes de suspension ou d’interruption - une lettre recommandée -

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Le 30 juin 2022 Résolution aux torts partagés : méthode de calcul des dommages-intérêts

responsabilité contractuelle – dommage – réparation - partage de responsabilité - co-contractants ayant commis des fautes - fixation de la part de responsabilité de chacun – proportion – détermination - jugement - cassation

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Le 08 juillet 2022 La garantie des vices cachés confrontée au code du commerce

Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ – détermination - portée

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Le 17 mai 2022 Solution des conflits textuels sur le déséquilibre significatif

déséquilibre significatif - l’article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, 2° du code de commerce. - l’article 1171 du Code civil - bail commercial - opérations soumises au code monétaire et financier

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