Droit des contrats
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Le 16 février 2021
Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil
cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement
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Le 04 décembre 2020
Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché
Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -
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Le 02 février 2021
Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.
dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages
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Le 24 novembre 2020
L’absence de signature électronique est couverte par l’exécution du contrat.
Signature électronique – absence de signature – pas de signature – courriels échangés – exécution postérieure du contrat – identité de l'auteur connu – intégrité du contenu du contrat connu – connaissance de la cause de nullité
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