Droit des contrats

Le 02 juillet 2024 Les contrats en matière de location financière sont interdépendants.

Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites

Voir cette actualité
Le 03 juin 2024 Effets de la rétractation du promettant sur la validité d’une promesse unilatérale

Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée - revirement de jurisprudence

Voir cette actualité
Le 05 mars 2024 L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative

transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction

Voir cette actualité
Le 19 janvier 2024 Résolution unilatérale du contrat et comportement inacceptable d’une partie

contrats et obligations conventionnelles – exécution - mise en demeure – dispense – cas - comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles - article 1224 du code civil - article 1226 du code civil

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »