Menu
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV

Droit des contrats

Sélectionnez une catégorie :

Droit des contrats Droit des procédures collectives Droit commercial
Actualités
Réserve de propriété et prescription : protection de l’action en revendication
jurisprudence-réserve-de-propriété – clause-de-réserve-de-propriété – action-en-revendication – prescription-quinquennale-article-2224-code-civil – droit-de-propriété-article-2227 – article-2367-code-civil – vendeur-impayé – recouvrement-de-créances
Voir cette actualité
Droit des contrats Droit de la responsabilité
Actualités
Voyages à forfait : Covid, remboursement et recours de l’agence
voyage-à-forfait-covid-circonstances-exceptionnelles-remboursement-sans-indemnité-notification-meilleurs-délais-recours-agence-contre-organisateur-sans-faute-code-du-tourisme-L211-14-L211-16-R211-10-CJUE-C-407/21-C-546/22-jurisprudence-cour-de-cassation-
Voir cette actualité
Droit des contrats
Actualités
Action de in rem verso : la Cour de cassation rappelle sa stricte subsidiarité
action de in rem verso – enrichissement injustifié – subsidiarité – article 1303-3 code civil – Terra Loti – Gedimat – délégation de paiement – Cass. civ. 1re 4 juin 2025 – contrat et action in rem verso – Cour de cassation enrichissement sans cause
Voir cette actualité
Droit des contrats
Actualités
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise sa portée
devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – dol – cession de parts sociales – activité de restauration rapide – clause essentielle – consentement – arrêt Cass. com. 14 mai 2025 – Cour de cassation – manquement contractuel
Voir cette actualité
Droit des contrats Droit bancaire
Actualités
Déchéance du terme et autorité de la chose jugée : cassation pour violation des droits du débiteur principal
déchéance du terme – autorité de la chose jugée – caution solidaire – coobligés – SCI Carnot 6 – BNP Paribas – cassation – saisie immobilière – inopposabilité – article 1313 code civil – jurisprudence débiteur caution – cassation 6 février 2025 – pourvoi
Voir cette actualité
Droit des contrats
Actualités
Nullité d'un protocole d'accord pour violence en succession : analyse de l'arrêt de 2025
nullité contrat succession – violence économique succession – avantage manifestement excessif – jurisprudence succession 2025 – Cour de cassation succession – protocole d'accord succession – vice du consentement succession – analyse juridique succession
Voir cette actualité