Droit des contrats

Le 19 janvier 2024 Résolution unilatérale du contrat et comportement inacceptable d’une partie

contrats et obligations conventionnelles – exécution - mise en demeure – dispense – cas - comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles - article 1224 du code civil - article 1226 du code civil

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Le 05 décembre 2023 En matière de vente : un double délai pour agir en garantie des vices cachés

Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ - détermination

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Le 03 octobre 2023 Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

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Le 25 mai 2023 La résolution judiciaire sans faute du débiteur et même en cas de force majeure

contrats et obligations conventionnelles – résolution - résolution judiciaire – effets – restitutions - détermination - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - cas de force majeure - articles 1217, 1227 et 1229 du code civil

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