Droit de l'automobile

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Le 12 décembre 2025 Crédit auto : taux d’intérêt de retard manquant = rétractation prolongée

cjue-c-143-23-30-octobre-2025-credit-auto-credit-affecte-contrat-de-credit-lie-retractation-consommateur-taux-interet-de-retard-manquant-delai-14-jours-indemnite-perte-de-valeur-depreciation-vehicule-abus-de-droit-interets-debiteurs-directive-2008-48

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Le 20 octobre 2025 Nullité L.113-8 inopposable à la victime-preneur : Cass. crim., 23-09-2025

accident-de-la-circulation – assurance-auto – nullité-l113-8 – fausse-déclaration-conducteur-habituel – inopposabilité-victime – directive-2009/103/CE – abus-de-droit – CJUE-C-236/23 – Cassation-criminelle-23-09-2025 – intérêts-civils – FGAO – R211-13

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Le 15 septembre 2025 Accident de la route : PV non vu ≠ preuve & faute du conducteur : causalité d’abord

jurisprudence-accident-de-la-circulation-loi-badinter-article-4-faute-du-conducteur-victime-causalité-gravité-indemnisation-cassation-pv-police-article-537-cpp-force-probante-preuve-contradictoire-plan-des-lieux-cass-civ-2e-19-juin-2025-responsabilité-

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Le 15 avril 2025 Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête

Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en ...

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