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Droit de l'automobile

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Le 03 octobre 2023

Droit des contrats , Droit de la consommation , Droit de l'automobile , Droit de la responsabilité , Droit commercial

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

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Le 22 juin 2023

Droit des assurances , Droit de l'automobile , Droit de la responsabilité

L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif

accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion

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Le 07 mars 2023

Droit des assurances , Droit de l'automobile

Indemnisation d'un accident complexe par l'assureur d'un véhicule en stationnement

accident de la circulation - scooter – mutiples véhicules – implication – enchainement continu - laps de temps - collisions successives

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Le 14 février 2023

Droit du préjudice corporel , Droit des assurances , Droit de l'automobile

Existence d’une pension invalidité n’exclut pas le versement d’une rente

sécurité sociale, accident du travail – rente - rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale – objet - indemnisation de la victime – étendue - pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – e

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