Droit de l'automobile

Le 20 octobre 2025 Nullité L.113-8 inopposable à la victime-preneur : Cass. crim., 23-09-2025

accident-de-la-circulation – assurance-auto – nullité-l113-8 – fausse-déclaration-conducteur-habituel – inopposabilité-victime – directive-2009/103/CE – abus-de-droit – CJUE-C-236/23 – Cassation-criminelle-23-09-2025 – intérêts-civils – FGAO – R211-13

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Le 15 septembre 2025 Accident de la route : PV non vu ≠ preuve & faute du conducteur : causalité d’abord

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Le 15 avril 2025 Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête

Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en ...

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Le 15 avril 2025 Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable

nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance

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