Droit de l'automobile

Le 15 septembre 2025 Accident de la route : PV non vu ≠ preuve & faute du conducteur : causalité d’abord

jurisprudence-accident-de-la-circulation-loi-badinter-article-4-faute-du-conducteur-victime-causalité-gravité-indemnisation-cassation-pv-police-article-537-cpp-force-probante-preuve-contradictoire-plan-des-lieux-cass-civ-2e-19-juin-2025-responsabilité-

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Le 15 avril 2025 Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête

Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en ...

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Le 15 avril 2025 Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable

nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance

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Le 03 février 2025 Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024

clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance

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