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accident-de-la-circulation – assurance-auto – nullité-l113-8 – fausse-déclaration-conducteur-habituel – inopposabilité-victime – directive-2009/103/CE – abus-de-droit – CJUE-C-236/23 – Cassation-criminelle-23-09-2025 – intérêts-civils – FGAO – R211-13
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