Droit de l'automobile

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Le 24 mars 2026 Réparateur auto, cession de créance et assureur : arrêt du 22 janvier 2026

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Le 12 décembre 2025 Crédit auto : taux d’intérêt de retard manquant = rétractation prolongée

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Le 20 octobre 2025 Nullité L.113-8 inopposable à la victime-preneur : Cass. crim., 23-09-2025

accident-de-la-circulation – assurance-auto – nullité-l113-8 – fausse-déclaration-conducteur-habituel – inopposabilité-victime – directive-2009/103/CE – abus-de-droit – CJUE-C-236/23 – Cassation-criminelle-23-09-2025 – intérêts-civils – FGAO – R211-13

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Le 15 septembre 2025 Accident de la route : PV non vu ≠ preuve & faute du conducteur : causalité d’abord

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