Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Droit de l'automobile

Le 04 juin 2021 Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap

Voir cette actualité
Le 22 septembre 2020 La loi dite Badinter s’applique même quand on n’est pas au volant

Accident de la circulation – véhiculant circulant – blessures – indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Voir cette actualité
Le 01 juin 2021 L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.

Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant

Voir cette actualité
Le 18 septembre 2020 La loi dite Badinter inapplicable aux accidents par tramway en site propre

Accident de la circulation – tramway – indemnisation des victimes d’accidents – exclusion – loi du 5 juillet 1985.

Voir cette actualité
« 1 2 »