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Accident – loi du 5 juillet 1985 – victime – passagère - action volontaire du conducteur - assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre – exclusion - périmètre de la loi - intention du conducteur
Voir cette actualitéloi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion
Voir cette actualitéVente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
Voir cette actualitéaccident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion
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