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Le 08 mai 2025
Compétence internationale fondée sur la présomption d’influence de la société mère
CJUE – compétence internationale – règlement Bruxelles I bis – article 8 §1 – société mère – filiale – concurrence – responsabilité solidaire – influence déterminante – action en réparation – présomption – droit de la concurrence
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Le 08 mai 2025
Compétence internationale et rupture brutale : la Cour de cassation confirme la nature délictuelle
rupture brutale des relations commerciales – compétence internationale – nature délictuelle – action en responsabilité – article L.442-1 code de commerce – article 46 code procédure civile – juridiction compétente litige international – droit commercial i
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Le 25 avril 2025
Uber France et la concurrence déloyale : la Cour de cassation précise les limites de la réparation économique
Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – responsabilité civile – article 1240 code civil – Cour de cassation – absence de préjudice économique – jurisprudence concurrence – pratiques illicites – réparation
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Le 16 avril 2025
CEDH et transfert de données interceptées : arrêt Ships Waste Oil Collector B.V.
protection des données interceptées – article 8 CEDH – droit à un recours effectif – article 13 CEDH – pratiques anticoncurrentielles – coopération autorités pénales et administratives – transfert de données à l’autorité de la concurrence
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