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Droit commercial

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Le 29 avril 2026 VEFA : le notaire doit lever l’ambiguïté sur l’achèvement

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Le 14 avril 2026 Cession de titres et article 12 CPC : la Cour de cassation recadre le juge

cession de titres - cession d’actions - fonds de commerce - camping - vice caché - article 12 code de procédure civile - accord exprès - qualification juridique - office du juge - Cour de cassation - chambre commerciale - arrêt du 1er avril 2026 - pourvoi

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Le 01 avril 2026 Garantie à première demande : prescription dès l’exigibilité initiale

garantie à première demande - garantie autonome - prescription quinquennale - article 2321 code civil - article L110-4 code de commerce - article 2224 code civil - Cour de cassation 11 février 2026 - pourvoi 24-18.252 - action en paiement - sûretés commer

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Le 11 février 2026 Interdiction d’exercer en concurrence déloyale : le juge doit viser seulement les actes fautifs

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