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Droit commercial

Le 08 octobre 2024 PARASITISME : nécessité d'identifier la valeur économique individualisée

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions – Détermination - Valeur économique individualisée - article 1240 du code civil - sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts -

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Le 20 septembre 2024 Les clauses contractuelles opposables au tiers sur le plan quasi-délictuel

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE- Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Opposabilité des conditions et limites de la responsabilité s'appliquant entre les contractants

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Le 06 septembre 2024 Droit de la preuve : proportionnalité de l'atteinte au secret des affaires

Droit de la preuve - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - secret des affaires

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Le 03 juin 2024 Effets de la rétractation du promettant sur la validité d’une promesse unilatérale

Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée - revirement de jurisprudence

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