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Droit commercial

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Le 11 décembre 2025 Réserve de propriété et prescription : protection de l’action en revendication

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Le 11 décembre 2025 Contrôle de fait et OPR : Cass. com. 28 novembre 2025 (Vivendi)

Analyse de l’arrêt Cass. com. 28 novembre 2025 sur le contrôle de fait (art. L.233-3 C. com.) et l’offre publique de retrait Vivendi/AMF, enjeux pour les actionnaires minoritaires.

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Le 14 novembre 2025 Affacturage et TVA irrécouvrable : l’affactureur ne peut réclamer la taxe

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Le 05 octobre 2025 CJUE, 4 sept. 2025 : prescription “follow-on” et décision d’ANC définitive

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