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Droit commercial
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Le 03 octobre 2023
Droit des contrats
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Droit de la consommation
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Droit de l'automobile
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Droit de la responsabilité
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Droit commercial
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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Le 19 janvier 2016
Mise en place d’une énième mesure franco-française totalement inefficace
Entreprise – Fermeture – Obligation de recherche d’un repreneur
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Le 02 juin 2015
L’essor du déséquilibre significatif encadré par le juge.
Déséquilibre significatif – Clauses – Exclusions
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Le 03 mars 2015
L’obligation de délivrance n’est pas remplie lorsque l’effectivité de la mise en route n’est pas établie
Vente – Obligation de délivrance – Effectivité de la mise en route
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