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Droit commercial

Le 17 janvier 2025 Décision Cass. com. 16 oct. 2024 : Garantie des vices cachés et sous-acquéreurs

garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence

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Le 05 janvier 2025 Propriété des clichés photographiques : analyse de l'arrêt du 28 octobre 2015

propriété-photographique — droit-auteur — propriété-matérielle — jurisprudence-photographe — Cour-de-cassation — droit-intellectuel — SELARL-Philippe-Gonet — magazine-Lui — contrat-photographe-indépendant

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Le 08 octobre 2024 Parasitisme économique et concurrence déloyale : arrêt Cour de cassation 2024

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions – Détermination - Valeur économique individualisée - article 1240 du code civil - sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts -

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Le 20 septembre 2024 Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024

responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat

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