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Droit commercial

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Le 11 février 2026 Interdiction d’exercer en concurrence déloyale : le juge doit viser seulement les actes fautifs

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Le 24 janvier 2026 Mails internes : pas de dénigrement sans publicité (Cass. com., 7 janv. 2026)

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Le 24 janvier 2026 Déséquilibre significatif : soumission & preuve DGCCRF (Cass. com. 7 janv. 2026)

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Le 11 décembre 2025 Réserve de propriété et prescription : protection de l’action en revendication

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