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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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AVOCAT BAUX D'HABITATION SAINT-NAZAIRE

Qui peut etablir un bail d'habitation?

Un bail d'habitation peut être établi par toute personne, le bailleur ou le preneur.

Il peut prendre la forme d'un sous seing privé ou par acte authentique qui requiert un notaire.

La jurisprudence considère qu'un bail d'habitation peut exister sans écrit. La difficulté est de rapporter la date du début du bail.

Qu'est-ce qu'il y a dans un bail d habitation ?

 

La loi impose des mentions obligatoires concernant les parties (le bailleur et le locataire), le logement et le loyer.

Le bail d habitation doit identifier les parties au bail à savoir le nom et le domicile du bailleur ou de son mandataire, le nom du ou des locataires, la date d'effet du bail et le montant du loyer.

Le bail d habitation doit préciser la consistance du logement et sa destination, sa surface habitable, la description des pièces et de ses équipements, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location si le contrat est signé depuis le 27 mars 2014.

L'absence de mention de la surface habitable ou de mention inexacte expose à une action en diminution de loyer.

Le bail d habitation doit indiquer non seulement le montant du loyer mais aussi son mode de règlement ainsi que les modalités de révision, le montant du dépôt de garantie. Le montant du précédent loyer doit être expressément indiqué.

Dans l'hypothèque où un professionnel intervient, le bail d'habitation doit mentionner les règles relatives au partage des frais ainsi que les plafonds de facturation applicable au locataire.

Quels documents doivent être annexés au bail d habitation ?

Le bail d'habitation doit être accompagné de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, la copie du règlement de copropriété éventuel, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire, le dossier de diagnostics techniques immobiliers, l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information, une copie de la convention ANAH ou APL si le logement loué est conventionné.

Quelle durée pour un bail d habitation ?

Le bail d habitation a une durée minimum de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Dans des hypothèses de reprise du logement par le propriétaire, la durée peut être d'un an.

Pourquoi faire appel à un avocat pour un bail d habitation ?

L'avocat est nécessaire pour les expulsions en raison des garanties accordées aux locataires en termes de relogement.

Les litiges sont portés par l'avocat devant le Tribunal d'Instance de ST NAZAIRE.

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