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AVOCAT INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL SAINT-NAZAIRE

Quand et comment vais-je être indemnisé ? Que dois je faire pour être indemnisé ?

Tous les mois, les médias nous font part des statistiques en matière d’accidents de la circulation. On peut se féliciter que le nombre de tués ait considérablement baissé, passant de 18 034 en 1972 à environ 3000, et que celui des blessés graves et légers ne s’élève plus qu’à environ 46 000 en 2014 alors qu’il était en 1986 à 259 000. Même si les chiffres ont baissé, ils restent considérables. En 2014, le nombre de tués sur les routes était de 3384 dont 1663 en voiture, 625 en moto, 499 piétons. Même si les chiffres sont en diminution au niveau des morts, le nombre de blessés graves s’élève encore à plus de 35000. Les facteurs comportementaux dans les accidents mortels sont pour 28 % l’alcool, 9 % à malaise ou la fatigue, 23 % la présence de stupéfiants, de 21 à 37 % le non port de la ceinture de sécurité selon qu’il s’agit d’automobilistes ou de chauffeurs-routiers, 12 % le non port du casque pour les cyclomotoristes et 3 % pour les motocyclistes (source : fichier national des accidents corporels de la circulation 2014). Le facteur de vitesse est variable selon l’âge des auteurs présumés responsables mais nous pourrions adopter le même raisonnement pour ce qui est de la consommation de stupéfiants de l’alcool. C’est d’ailleurs ce facteur de vitesse qui est également l’origine du nombre le plus important de retraits de points du permis de conduire. (7 400 000 points au titre d’années 2014 à comparer aux 900 000 points retirés au titre de l’alcoolémie). Sur les 35 000 personnes blessées graves déplorées chaque année, on relève que 15 000 étaient des usagers de deux-roues motorisés, 10 000 des automobilistes, 5000 des cyclistes, 4000 des piétons. 14 000 blessés graves chaque année n’ont pas 30 ans. 70 % des blessés graves sont des usagers vulnérables (motocyclistes, cyclomotoristes, cyclistes et piétons). Les deux-roues motorisés représentant 3 % des blessés graves, 23 % des personnes tuées pour moins de 2 % du trafic motorisé. Les membres les plus souvent touchés sont le thorax pour 70 %, les membres supérieurs et la tête pour plus de 50 %, la colonne, l’abdomen et les membres inférieurs pour 20 %.

Les victimes des accidents de circulation routière peuvent rester lourdement handicapées. Or, face au nombre de victimes d’accidents et à la lenteur des procédures, Robert Badinter alors ministre de la justice, fit voter une loi qui porte son nom en date du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ayant vocation à s’appliquer à toutes les victimes d’accidents à l’exception de celles des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Cette loi impose à l’assureur, qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur, de présenter dans 1 délai maximum de 8 mois à compter d’accident une offre d’indemnité à la victime ou en cas de décès de celle-ci, à ses héritiers. Dans un délai de 5 mois suivants la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation, une offre d’indemnisation définitive devra être faite. En l’absence d’assureur, c’est le fonds de garantie des victimes d’infractions qui intervient. La loi a également édité un  certain nombre de règles qui sont autant de présomptions irréfragables. Ainsi une victime de mois 16 ans, de plus de 70 ans  ou invalides à plus de 80 % ne pourra pas se voir imputer de faute dans la réalisation de l’accident sauf en cas de suicides. Même si la loi est un progrès, les offres des compagnies d’assurances sont souvent dérisoires la transaction proposée, bien en dessous des sommes accordées par les tribunaux, un leurre. Il est donc indispensable d’engager par les soins d’un avocat une procédure judiciaire pour voir désigner un expert indépendant dans le cadre d’un référé devant le tribunal de grande instance du domicile de la victime. Il sera, à l’occasion allouer une indemnité provisionnelle pour couvrir les frais déjà engagés et ceux pour l’avenir en particulier les frais d’expertise. Sur la base du rapport de l’expert, une procédure  au fond devant le tribunal en instance, toujours sous la plume d’un avocat, sera conduite afin d’obtenir des indemnités tant pour les victimes que pour les éventuels ayants droits. L’intervention d’un avocat est indispensable pour 2 raisons. Tout d’abord parce qu'il est nécessaire de saisir le tribunal de grande instance devant lequel la représentation par avocat est obligatoire. La seconde raison est qu’il est nécessaire de traduire le rapport en demandes conforme à la nomenclature DINTILHAC.

Comment obtenir une indemnisation intégrale du dommage corporel ?

Il faut faire appel à l'action d'un avocat  comme Philippe GONET, expert dans ce domaine pour obtenir réparation de l'ensemble des postes de préjudice souvent oubliés ou minorés par les compagnies d'assurances.

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Quels sont les dommages corporels indemnisables ?

L'avocat sera le conseil privilégié pour déterminer les préjudices que la loi indemnise et pour lesquels la victime peut valablement présenter une demande.

Il s'agit des souffrances endurées appelées Pretium doloris, du préjudice esthétique c'est-à-dire une atteinte visuelle au corps de la victime, du préjudice d'agrément  consistant dans une atteinte de vie dans des activités ludiques ou sportives.

C'est aussi le préjudice sexuel dans tous ses aspects que ce soit dans l'acte sexuel ou dans la possibilité d'avoir des enfants ou de fonder une famille.

Ce sont enfin les conséquences financières autant pour la victime pour les pertes revenus présentes et futurs que pour ses ayants –droit (enfants, conjoint, parents) qui sont appelées victimes par ricochet.

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Comment se déroule le processus d'indemnisation intégrale du dommage corporel ?

Philippe GONETavocat à Saint-Nazairesaura apporter son expertise et son aide aux victimes dans ces moments douloureux en les accompagnant pendant tout le processus d' indemnisation en engageant la procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE ou toute autre juridiction du ressort de la Cour d’Appel de RENNES .

Philippe GONET, en qualité d'avocat, assistera son client lors de l'expertise médicale confiée à un expert judiciaire impartial et indépendant qu'il aura fait préalablement désigner par un juge judiciaire.

Philippe GONET, en tant qu'avocat judiciaire, poursuivra l'obtention de l'indemnisation jusqu'à son terme.

 

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Quels sont les résultats de la procédure d'indemnisation du dommage corporel ?

Philippe GONET se chargera au regard des conclusions du rapport médical d'obtenir l'intégralité des indemnités auxquelles la victime peut prétendre que ce soit au titre des   dommages patrimoniaux ou extrapatrimoniaux que ce soit le déficit fonctionnel permanent, la perte de revenus actuels ou futurs, l'incidence professionnelle, la perte de retraite, l'aménagement de voiture ou de domicile, l'intervention d'une tierce personne.

Qui paiera l'indemnisation du préjudice corporel ?

C'est la compagnie d'assurances de l'auteur qui paiera.

A défaut d'assurances et compte tenu des montants, c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui réglera les montants soit  négociés avec l'avocat soit fixés par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. (CIVI)

En raison de la nature des postes d’indemnisation en pareil cas et des recours des organismes sociaux, les honoraires de l’avocat n’auront pas pour assiette :

- les frais médicaux et assimilés (consommation de produits pharmaceutiques, lit médicalisé, fauteuil roulant, matelas anti-escarres, frais d’aménagement de véhicule, de la maison)          

- les sommes allouées au titre de l’assistance par tierce personne


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