Droit immobilier
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 31 octobre 2017
Le défaut de paiement des charges peut entraîner de lourdes conséquences.
Copropriété – Défaut de paiement des charges – Responsabilité
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Le 05 décembre 2017
La rétention des clefs n'entraine pas la détention de l’immeuble
Immeuble - Détention - Rétention des clefs
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Le 31 octobre 2017
A défaut de convention de concubinage, l’article 555 du Code civil s’applique.
Concubinage – Absence de convention – Construction
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