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Le 27 mai 2025
Indivision et construction sans accord : renforcement des droits des coïndivisaires
indivision – construction sans autorisation – coïndivisaire – démolition d’ouvrage – rampe bétonnée – indivision forcée – propriété indivise – droit de propriété – Cass. civ. 3e – 7 mai 2025 – pourvoi 24-15.027 – article 544 code civil – article 551 cc
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Le 13 mai 2025
Bail rural : l’objet agricole exigé même pour les sociétés familiales (2025)
bail rural – droit de reprise – société familiale – SCI – objet agricole – Cassation 2025 – article L.411-60 code rural – jurisprudence reprise agricole – congé pour reprise – société entre parents – bail à ferme – SCI et droit rural – arrêt Cour de cassa
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Le 05 mai 2025
Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre
avocat vente terrain à bâtir - litige division parcellaire - avocat lotissement Saint-Nazaire - responsabilité du géomètre expert - délivrance conforme bien immobilier - conformité acte de vente - erreur de bornage terrain -contentieux accès terrain
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Le 31 mars 2025
Exonération de la plus-value immobilière : analyse de la décision du Conseil d'État du 14 mars 2025
exonération plus-value immobilière – résidence principale – Conseil d'État 14 mars 2025 – jurisprudence fiscale – cession immobilière – droit fiscal – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – impôt sur le revenu
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