Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Changement d’usage : la surface est indifférente — Cass. 3e civ., 16 oct. 2025

jurisprudence-changement-d-usage—L631-7—L651-2—1970—réunion-de-lots—location-courte-durée—meublé-tourisme—Airbnb—décence-habitabilité—surface-9m2—Ville-de-Paris—Cour-de-cassation—3e-chambre-civile—autorisation-préalable—amende-civile—preuve-usage

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Empiétement : démolition ou retrait, la jurisprudence est implacable

empiétement - démolition - retrait - tréfonds - tirants d’ancrage - débord de toiture - rabotage - droit de propriété - article 545 code civil - article 544 code civil - Cour de cassation - trouble manifestement illicite - astreinte - bornage - expertise

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Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix

vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement

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Usucapion et requête : pas de constat judiciaire sans contradicteur

usucapion – prescription acquisitive – procédure gracieuse – ordonnance sur requête – article 493 CPC – propriété immobilière – biens vacants – succession sans héritier – publicité foncière – curateur à succession vacante – Cass. civ. 3e – 13 mars 2025

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Expropriation : le droit de délaissement est sans effet sur le transfert de propriété

expropriation – droit de délaissement – transfert de propriété – ordonnance du juge de l’expropriation – arrêté de cessibilité – déclaration d’utilité publique – zone d’aménagement concerté – EPFIF – Cour de cassation 2025 – arrêt 24-10.352 –

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Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?

urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –

Droit immobilier

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