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Droit immobilier

Le 04 mai 2018 Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée face à des activités encadrées par l’autorité administrative.

Droit de propriété - Activité autorisée par l’administration – Compétence du juge judiciaire

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Le 13 avril 2018 Les squatteurs n'ont pas tous les droits

Droit de propriété – Droit au domicile – Caractère illicite

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Le 15 décembre 2017 Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.

Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution

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