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droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion - trouble manifestement illicite - refus du contrôle de proportionnalité
Voir cette actualitérevendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi
Voir cette actualitéEnclave–décision administrative–charge de la preuve–obsèques juridiques–preuve de l’état d’enclave–contestation–décision administrative
Voir cette actualitéServitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière
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