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Droit immobilier

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Procédure administrative d’expulsion - situation personnelle ou familiale de l’occupant - droit au respect de la vie privée - principe de l’inviolabilité du domicile - atteinte disproportionnée - mise en demeure
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Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)
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éviction - trouble actuel -non simplement une éventualité - acheteur - vendeur - agir en garantie - conditions - recevabilité - action en justice - préalable
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Propriétaire – accident - occupation sans droit ni titre - la rupture du garde-corps de la fenêtre – responsabilité – obligation d’entretien
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Servitude - servitudes diverses – passage – exercice - canalisations souterraines - titre prévoyant ce droit de passage - nécessité - enclavement
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servitude de vue - vue illégale - l'absence de déclaration préalable d'urbanisme - défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires - l'acquisition par prescription -