Urbanisme - permis de construire - permis prévoyant une division de terrains - groupement d'habitations – règlement – stipulations - restriction au droit de propriété - caractère réel - portée
Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin -
action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption -
causes - assignation en référé
Procédure administrative d’expulsion - situation personnelle ou familiale de l’occupant - droit au respect de la vie privée - principe de l’inviolabilité du domicile - atteinte disproportionnée - mise en demeure