Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier

Droit immobilier

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
Urbanisme - permis de construire - permis prévoyant une division de terrains - groupement d'habitations – règlement – stipulations - restriction au droit de propriété - caractère réel - portée
Actualités
Cadastre - documents cadastraux - inexactitude - titre de propriété – non - document fiscal – oui – administration - rôle - pouvoir
Actualités
Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé
Actualités
droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction
Actualités
lettre d’intention - conditions - acte sous seing privé - modalités de la vente - conditions suspensives particulières - offre d’achat acceptée - pourparlers contractuels - ambiguïté - mandat de vente -indemnité - non
Actualités
Procédure administrative d’expulsion - situation personnelle ou familiale de l’occupant - droit au respect de la vie privée - principe de l’inviolabilité du domicile - atteinte disproportionnée - mise en demeure