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Le 22 août 2019
La perte d’ensoleillement en milieu urbain ouvre droit à indemnisation
Trouble anormal de voisinage – Perte d’ensoleillement en milieu urbain – Indemnisation
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Le 09 août 2019
Ou comment perdre un procès fondé par l'écoulement du temps !
Référé probatoire – Instance au fond – Péremption
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Le 28 mai 2019
La jouissance imposée à un indivisaire n'ouvre droit à aucune indemnité
Indivision – Occupation privative – Jouissance imposée - indivisaire - époux - divorce
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Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
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