Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Urbanisme : nullité d’une visite domiciliaire pour agents non désignés (2025)

visite domiciliaire urbanisme – nullité visite administrative – article L. 461-3 code urbanisme – juge des libertés et de la détention – BT Home – contrôle conformité urbanisme – infraction urbanisme – cassation visite irrégulière –

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Indivision et construction sans accord : renforcement des droits des coïndivisaires

indivision – construction sans autorisation – coïndivisaire – démolition d’ouvrage – rampe bétonnée – indivision forcée – propriété indivise – droit de propriété – Cass. civ. 3e – 7 mai 2025 – pourvoi 24-15.027 – article 544 code civil – article 551 cc

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Bail rural : l’objet agricole exigé même pour les sociétés familiales (2025)

bail rural – droit de reprise – société familiale – SCI – objet agricole – Cassation 2025 – article L.411-60 code rural – jurisprudence reprise agricole – congé pour reprise – société entre parents – bail à ferme – SCI et droit rural – arrêt Cour de cassa

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Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre

avocat vente terrain à bâtir - litige division parcellaire - avocat lotissement Saint-Nazaire - responsabilité du géomètre expert - délivrance conforme bien immobilier - conformité acte de vente - erreur de bornage terrain -contentieux accès terrain

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Exonération de la plus-value immobilière : analyse de la décision du Conseil d'État du 14 mars 2025

exonération plus-value immobilière – résidence principale – Conseil d'État 14 mars 2025 – jurisprudence fiscale – cession immobilière – droit fiscal – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – impôt sur le revenu

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Servitudes légales : exigences renforcées par la Cour en 2024

Servitude d’utilité publique gaz - Canalisation souterraine GRDF - Droits des propriétaires fonciers - Formalités servitudes gaz - Article L. 433-5 code de l’énergie - Jurisprudence servitudes publiques

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