Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Propriétaire – accident - occupation sans droit ni titre - la rupture du garde-corps de la fenêtre – responsabilité – obligation d’entretien
Voir cette actualitéServitude - servitudes diverses – passage – exercice - canalisations souterraines - titre prévoyant ce droit de passage - nécessité - enclavement
Voir cette actualitéservitude de vue - vue illégale - l'absence de déclaration préalable d'urbanisme - défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires - l'acquisition par prescription -
Voir cette actualitécanalisation d'évacuation des eaux usées - servitude par destination du père de famille - - - convention relative à la servitude - servitude discontinue - aucune stipulation contraire à son maintien - signes apparents de la servitude
Voir cette actualité