Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion

délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil

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Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers

Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.

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Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant

droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion - trouble manifestement illicite - refus du contrôle de proportionnalité

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L’exception de garantie perpétuelle opposée au vendeur de mauvaise foi

revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi

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Preuve de la légalité de la décision administrative instaurant une enclave

Enclave–décision administrative–charge de la preuve–obsèques juridiques–preuve de l’état d’enclave–contestation–décision administrative

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Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.

Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière

Droit immobilier

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