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Le 20 octobre 2022
La responsabilité d'un propriétaire peut être engagée à l'égard d'un squatteur.
Propriétaire – accident - occupation sans droit ni titre - la rupture du garde-corps de la fenêtre – responsabilité – obligation d’entretien
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Le 18 octobre 2022
Servitude de tréfonds n’est pas obligatoire sauf enclavement
Servitude - servitudes diverses – passage – exercice - canalisations souterraines - titre prévoyant ce droit de passage - nécessité - enclavement
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Le 16 juin 2022
Servitude de vue : la négligence d’une copropriété sanctionnée
servitude de vue - vue illégale - l'absence de déclaration préalable d'urbanisme - défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires - l'acquisition par prescription -
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Le 14 juin 2022
Servitude par destination du père de famille et discontinuité
canalisation d'évacuation des eaux usées - servitude par destination du père de famille - - - convention relative à la servitude - servitude discontinue - aucune stipulation contraire à son maintien - signes apparents de la servitude
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