Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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L’absence d’effets de la publication d’une demande en justice.

Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit

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Responsabilité du notaire en cas de plus-values sur résidence principale

Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité

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En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente

Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble

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Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant

Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant. Le droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion

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Par quel subterfuge une résidence principale peut être imposée à la plus-value immobilière ?

résidence principale – exonération - plus-value immobilière – terrain bâtir – promesse de vente – notaire – mention mensongère ou dolosive – acte authentique – notification de redressement fiscal

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Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers

Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.

Droit immobilier

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