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Droit pénal

Le 08 octobre 2025 Saisies spéciales : accès aux pièces, libre disposition & proportionnalité

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Le 08 octobre 2025 Radiations électorales frauduleuses : Cass. crim., 16-09-2025, L. 113 C. élect.

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Le 05 octobre 2025 CEDH, 11-09-2025, Charki c. France : verbatim d’écoutes et vie privée

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Le 23 septembre 2025 Injure raciale par stigmatisation du prénom : Cass. crim., 2 sept. 2025

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