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Droit pénal

Le 08 octobre 2025 Solidarité financière URSSAF : la lettre d’observations signée par l’inspecteur suffit

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Le 08 octobre 2025 Ordonnance de renvoi et appel 186-3 CPP : Crim., 6 août 2025, rejet

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Le 08 octobre 2025 Saisies spéciales : accès aux pièces, libre disposition & proportionnalité

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Le 08 octobre 2025 Radiations électorales frauduleuses : Cass. crim., 16-09-2025, L. 113 C. élect.

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