Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
immunité-personnelle-chef-d'état-en-exercice - assemblée-plénière-cour-de-cassation - arrêt-25-juillet-2025 - pourvoi-24-84.393 - crimes-contre-humanité - crimes-de-guerre - droit-international-coutumier - immunité-pénale - cassation-sans-renvoi -
Voir cette actualiténotification droit de se taire - appel correctionnel - article 406 code procédure pénale - extinction action publique décès - Cour de cassation 2025 - corruption passive - abus de confiance - procédure pénale - droits de la défense
Voir cette actualitécassation-inéligibilité-exécution-provisoire-motivation-proportionnalité-qpc-2025-recours-recel-détournement-fonds-publics-décision-cour-de-cassation-sanction-élus-liberté-électeur-jurisprudence
Voir cette actualitécontrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France
Voir cette actualité