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Le 27 mai 2025
Captation de données et vie privée : revirement sur la qualité pour agir (2025)
captation de données – interception communications – nullité procédure pénale – vie privée – article 171 CPP – Cour de cassation 2025 – perquisition irrégulière – droit à l’avocat – surveillance électronique – sonorisation – chambre criminelle
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Le 27 mai 2025
Visioconférence et détention : la Cour de cassation impose l'information préalable
visioconférence – détention provisoire – nullité procédure pénale – article 706-71 CPP – Cour de cassation criminelle – contrôle judiciaire – droits de la défense – chambre de l'instruction – débat contradictoire – importation de stupéfiants – garanties
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Le 13 mai 2025
Droit de visite des geôles judiciaires : censure de l’article 719 CPP
article 719 CPP – Conseil constitutionnel – QPC 2025 – geôles judiciaires – droits fondamentaux – liberté individuelle – bâtonnier – ordre des avocats – droit de visite – lieux de privation de liberté – inconstitutionnalité – égalité devant la loi
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Le 13 mai 2025
Retenue douanière : la Cour de cassation assouplit les conditions de flagrance
retenue douanière – flagrant délit douanier – biens culturels – article 323-1 code des douanes – jurisprudence douanière – cassation – pièces archéologiques – DRAC – nullité de procédure – contrôle douanier – visite domiciliaire – nécessité de l’enquête –
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