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Droit pénal

Le 14 octobre 2025 Garde à vue du majeur protégé : pas d’avocat obligatoire (QPC 2025-1169)

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Le 13 octobre 2025 Cantine pénitentiaire : le CE valide la tarification différenciée (3 oct. 2025)

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Le 08 octobre 2025 Solidarité financière URSSAF : la lettre d’observations signée par l’inspecteur suffit

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Le 08 octobre 2025 Ordonnance de renvoi et appel 186-3 CPP : Crim., 6 août 2025, rejet

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