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Droit pénal

Le 19 février 2021 Le secret médical appartient-il aux médecins ou au patient ?

Secret médical – Droit propre au patient – violation du secret professionnel – atteinte à la réputation – victime pénale – déontologie –

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Le 26 novembre 2020 L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État

Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint

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Le 09 juin 2020 L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil

Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil

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Le 23 janvier 2020 L’auto incrimination ne s’étend pas aux données contenues dans un téléphone.

Téléphone – Données – Autorités judiciaires - Refus de donner les codes de verrouillage des téléphones - Absence d'auto incrimination -

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