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Droit pénal

Le 10 décembre 2025 Livraison surveillée et fouille d’un conteneur de stupéfiants : pas de perquisition au sens des articles 57 et 96 CPP

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Le 25 novembre 2025 Saisie pénale d’un compte indivis : l’arrêt Crim. 13 novembre 2025

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Le 24 novembre 2025 Responsabilité pénale et fusion d’universités : l’arrêt amiante du 12 novembre 2025

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Le 24 novembre 2025 QPC 2025-1173 : détention provisoire et publicité des débats devant le JLD

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