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Droit pénal

Le 08 janvier 2025 Suspension de permis pour alcoolémie : Analyse de l’arrêt du Conseil d’État, 2018

Suspension administrative de permis - Marges d’erreur éthylomètre - Alcoolémie seuil légal - Conseil d’État arrêt 407914 - Infraction routière alcoolémie Vérification préfectorale alcoolémie - Sécurité routière et contrôle d’alcoolémie

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Le 20 juin 2024 Revirement majeur : La Cour de cassation consacre l’abus de confiance sur les biens immobiliers

abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence - Marchés Publics - Gestion Des Déchets - Droit Pénal

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Le 03 novembre 2022 Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles

indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée

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Le 06 septembre 2022 Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière

Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)

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