Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal

Droit pénal

Les catégories :
Le 12 décembre 2025 CEDH 18 nov. 2025 Stanev c. Bulgarie : accès à l’information et Article 10

cedh-article-10-acces-information-refus-parquet-enquete-penale-secret-enquete-mise-en-balance-transparence-ong-chien-de-garde-magyar-helsinki-bizottsag-watchdog-polska-zoldi-girginova-stanev-bulgarie-hudoc

Voir cette actualité
Le 12 décembre 2025 CJUE 30 oct. 2025 (C-2/23) : clémence, transaction et accès au dossier pénal

cjue-c-2-23-30-octobre-2025-clémence-concurrence-proposition-de-transaction-article-101-tfue-directive-2019-1-article-31-acces-dossier-penal-victimes-parties-civiles-droits-defense-effet-utile

Voir cette actualité
Le 11 décembre 2025 QPC 2025-1168 : inéligibilité, Nouvelle-Calédonie et démission d’office des élus locaux

qpc-2025-1168 – nouvelle-calédonie – peine-d-inéligibilité – démission-d-office – congrès-nouvelle-calédonie – assemblée-de-province – conseil-constitutionnel – principe-d-égalité – droit-au-recours-effectif – loi-organique-99-209 – loi-organique-2004-192

Voir cette actualité
Le 11 décembre 2025 Mise en examen : ce que change l’arrêt du 18 novembre 2025 (Cass. crim.)

mise-en-examen-loi-2023-droit-pénal-contestation-nullité-témoin-assisté-article-80-1-code-procédure-pénale-cour-de-cassation-jurisprudence-avocat-saint-nazaire

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »