Recours entre codébiteurs in solidum : titre exécutoire (Cass. 20 nov. 2025)

La SELARL PHILIPPE GONET, avocat à Saint-Nazaire (2 rue du Corps de Garde, 44600), accompagne notamment les clients confrontés à des problématiques de responsabilité, de réparation et de contentieux civils, y compris lorsque le litige se prolonge en phase d’exécution (récupération de sommes, contestations devant le juge de l’exécution, stratégie probatoire). (Pour les informations détaillées et actualisées : se référer au site du cabinet.)

1) Résumé juridique 

Parties
Demandeur au pourvoi : M. [X] [F]
Défenderesse au pourvoi : SAS Citaix

Tiers cités (condamnation initiale) : Aluminium Pechiney et Areva NC ; autres codébiteurs : MM. [G] et [E]

Juridiction  : Cour de cassation – 2e chambre civile – 20 novembre 2025 – pourvoi n° 23-13.053
 

 Nature du litige
Après avoir payé des condamnations prononcées in solidum par une juridiction pénale au bénéfice de parties civiles, la société Citaix a voulu récupérer une partie des sommes auprès d’un autre codébiteur (recours contributoire) en pratiquant une saisie de droits d’associé / valeurs mobilières.

Effet direct (apport)
La Cour de cassation rappelle une règle très opérationnelle en exécution forcée : un jugement pénal qui condamne in solidum ne fixe pas le partage de responsabilité entre coauteurs (compétence pénale limitée) ; il ne contient donc pas les éléments permettant d’établir une créance “liquide” exigée pour la saisie.

À retenir (en une phrase) : payer « pour tous » ne donne pas automatiquement un titre exécutoire chiffré contre les autres codébiteurs — il faut un titre qui fixe leur part contributive.

2) Analyse détaillée

Les faits 
3 juillet 2012 : une juridiction correctionnelle d’appel condamne in solidum la société Citaix et trois personnes physiques (dont M. [F]) à payer :

153 291 € à Aluminium Pechiney,
320 376,08 € à Areva NC.
15 et 19 octobre 2012 : la société Citaix règle :

145 084,86 € à Aluminium Pechiney,
311 444,04 € à Areva NC.
19 juillet 2021 : Citaix fait pratiquer une saisie des droits d’associé ou valeurs mobilières de M. [F] pour 96 477,13 €.
6 janvier 2022 : un juge de l’exécution ordonne la mainlevée de la saisie.
16 décembre 2022 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-9) statue (arrêt attaqué).
20 novembre 2025 : cassation par la Cour de cassation.
Remarque de traçabilité : certains détails (audience, dispositif complet, moyen) proviennent du PDF de l’arrêt que vous avez transmis.

La procédure (1re instance, appel, cassation)

Devant le JEX : contestation de la saisie → mainlevée ordonnée (06/01/2022).
Devant la cour d’appel : la société Citaix interjette appel.
Devant la Cour de cassation : M. [F] forme pourvoi (n° 23-13.053).

Contenu de la décision

Arguments des parties (d’après le moyen et la motivation)
Citaix (créancier saisissant) : soutient disposer d’un titre exécutoire et d’une créance liquide, dès lors qu’elle a payé au titre de la condamnation in solidum et demande contribution.
M. [F] (débiteur saisi) : conteste la liquidité et, en substance, soutient qu’en l’absence de décision fixant les parts contributives, la somme réclamée n’est pas « évaluée » / « évaluable » au sens de la liquidité.

Raisonnement de la Cour de cassation

La Cour articule deux idées :

Compétence pénale limitée : quand la juridiction pénale statue sur les demandes des parties civiles, elle n’a pas compétence pour statuer sur le partage de responsabilité entre coauteurs du dommage (dans le cadre du recours contributoire).

Conséquence en exécution forcée : faute de partage, le jugement pénal ne contient pas “tous les éléments permettant l’évaluation” de la créance du codébiteur payeur contre l’autre codébiteur → créance non liquide → pas de saisie possible sur ce seul fondement.

Solution retenue
Cassation de l’arrêt d’appel, renvoi devant la cour d’appel autrement composée (Aix-en-Provence).
Mini-résumé (pratique) : la saisie suppose un titre exécutoire + une créance liquide ; ici, le titre pénal n’établit pas le quantum contributif.

3) Références juridiques 
3.1 Jurisprudence 

A) Décision analysée
Cass. civ. 2e, 20 nov. 2025, n° 23-13.053 (publié au bulletin)

B) Jurisprudence antérieure citée dans l’arrêt (rapprochement)

Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-84.415 (publié au bulletin)

C) (Complément utile) – Liquidité de la créance en exécution

Cass. civ. 2e, 13 nov. 2025, n° 24-20.501
 

3.2 Textes légaux 

Article L111-6 du Code des procédures civiles d’exécution (liquidité)
« La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution (saisie des droits incorporels)
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. »

Article 464 du Code de procédure pénale (compétence sur l’action civile)
« Le tribunal correctionnel connaît, en même temps que l'action publique, de l'action civile.

A cet effet, il peut accorder des dommages-intérêts pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objet de la poursuite.
Il applique les règles du droit civil en ce qui concerne les dommages-intérêts. »

Code civil (ancienne numérotation applicable avant le 1er oct. 2016) – contribution entre codébiteurs solidaires
Article 1213 (ancienne version)

« L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. »

Article 1214 (ancienne version)

« Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. »

4) Analyse juridique approfondie

Pourquoi le jugement pénal ne “chiffre” pas le recours contributoire

Le jugement pénal (sur action civile) répare le dommage au profit des parties civiles.

Mais le recours entre codébiteurs n’est pas une “suite automatique” en montant : il suppose de savoir qui doit quoi “entre eux” (part contributive), ce qui implique un partage de responsabilité.

Le verrou “exécution forcée” : la liquidité
La saisie de droits incorporels (L231-1 CPCE) exige une créance liquide.

Or, une créance n’est liquide que si :

elle est évaluée, ou
le titre contient tous les éléments permettant l’évaluation (L111-6 CPCE).

Ici, l’arrêt pénal ne fixant pas la part de M. [F] dans la dette “entre codébiteurs”, il manque l’élément central : le quantum contributif.

Conséquence pratique

Pour recouvrer efficacement, le codébiteur payeur doit obtenir un titre qui fixe (au minimum) :

la part de chacun dans la contribution (ou les critères permettant de la calculer),
et donc une créance liquidable au sens de L111-6 CPCE.

5) Accompagnement personnalisé (exécution, responsabilité)
Si vous êtes :

codébiteur condamné in solidum (accident, faute, contentieux pénal avec parties civiles),
et que vous avez payé tout ou partie des sommes,

la SELARL Philippe GONET peut vous aider à :

sécuriser la stratégie (quel juge saisir, quel fondement, quel chiffrage),
obtenir un titre fixant la contribution,
contester ou défendre une mesure d’exécution (saisie, mainlevée, délais, incidents)