Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal

Droit pénal

Le 09 juin 2020 L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil

Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil

Voir cette actualité
Le 23 janvier 2020 L’auto incrimination ne s’étend pas aux données contenues dans un téléphone.

Téléphone – Données – Autorités judiciaires - Refus de donner les codes de verrouillage des téléphones - Absence d'auto incrimination -

Voir cette actualité
Le 22 octobre 2019 Subornation d’un témoin par un avocat ou la limite de la défense.

Subornation de témoin – Incitation à l’insincérité – Incitation au mensonge

Voir cette actualité
Le 27 août 2019 Conduite en état alcoolique : fiabilité des éthylomètres en question

éthylomètre - marge d’erreur éthylomètre - fiabilité des éthylomètres - contrôle d'alcoolémie - conduite sous l'empire d'un état alcoolique - délit d'alcoolémie - article 15 arrêté 8 juillet 2003 - article 593 Code de procédure pénale -

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »