Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
mise-en-examen-loi-2023-droit-pénal-contestation-nullité-témoin-assisté-article-80-1-code-procédure-pénale-cour-de-cassation-jurisprudence-avocat-saint-nazaire
Voir cette actualité
cassation-criminelle-18-novembre-2025-25-80-525 – livraison-surveillée-stupéfiants – fouille-conteneur-stupéfiants – perquisition-articles-57-96-code-procedure-penale – nullité-perquisition-stupéfiants – dessaisissement-jirs-article-706-77-cpp – captation
Voir cette actualité
saisie-penale-compte-indivis-compte-joint-tiers-de-bonne-foi-conjoint-non-poursuivi-indivision-article-815-code-civil-articles-706-141-706-141-1-cpp-article-131-21-code-penal-confiscation-des-biens-droits-de-propriete-protocole-1-cedh-recours-utile-droit-
Voir cette actualité
responsabilité-pénale-personnes-morales-fusion-universités-amiante-établissements-publics-enseignement-supérieur-article-121-1-code-pénal-article-121-2-code-pénal-article-6-cpp-article-7-cedh-fusion-absorption-epscp-santé-publique-exposition-amiante
Voir cette actualité