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Droit pénal

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Le 14 novembre 2025 Cumul affichage et diffusion pour les personnes morales : l’arrêt du 28 octobre 2025

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Le 20 octobre 2025 Admin réseau & messagerie : maintien frauduleux (art. 323-1) confirmé en 2025

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Le 20 octobre 2025 Signature des PV : l’attestation A.53-8 ne répare pas l’absence de signature

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Le 20 octobre 2025 Nullité L.113-8 inopposable à la victime-preneur : Cass. crim., 23-09-2025

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