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QPC 2025-1173 : détention provisoire et publicité des débats devant le JLD
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Absence de signature du juge : la détention provisoire est inexistante
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CEDH et prisons : l’interdiction totale de fumer en Estonie jugée contraire à la Convention
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Cumul affichage et diffusion pour les personnes morales : l’arrêt du 28 octobre 2025
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Admin réseau & messagerie : maintien frauduleux (art. 323-1) confirmé en 2025
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Signature des PV : l’attestation A.53-8 ne répare pas l’absence de signature
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