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Droit judiciaire

Le 15 septembre 2025 CME et “pages-limit” : la Cour de cassation interdit la radiation

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Le 15 septembre 2025 IA et justice : intégrer l’IA sans perdre le jugement humain (AI Act)

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Le 11 septembre 2025 Action du sous-acquéreur contre le fabricant : Rome II confirmé (Cass. 28-05-2025)

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Le 04 septembre 2025 Assignation d’opposabilité = interruption (art. 2241) : Cass. civ. 3e, 26 juin 2025

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