Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire

Droit judiciaire

Le 01 février 2019 Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.

Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2018 Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription

Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »