IA, justice et droit d’appel : vers une démocratie sans contre-pouvoirs ?

IA, appel, médias et Europe : vers une justice sans conflit et une démocratie sans peuple ?

La transformation de la justice ne se joue pas seulement dans les textes de procédure ou les décrets techniques comme le projet « RIVAGE ».
Elle se joue aussi – et surtout – dans trois mouvements de fond :

la généralisation de l’intelligence artificielle (IA) pour produire les décisions de justice ;
la restriction du droit d’appel, notamment dans des domaines sensibles comme la pension alimentaire ;
la volonté de contrôler l’information (lutte contre les « fake news », encadrement des médias et des réseaux sociaux).

Pris séparément, chacun de ces mouvements peut sembler rationnel : gagner du temps, lutter contre la désinformation, alléger les tribunaux.

Pris ensemble, ils dessinent une trajectoire plus inquiétante :

sortir progressivement le conflit de la démocratie, pour le confier à des systèmes technocratiques et anonymes.
Dans ce contexte, l’avocat est repoussé aux marges – là où l’humain peut encore parler –, tandis que le juge humain se raréfie, concentré dans quelques cours d’appel éloignées, comme une aristocratie judiciaire retranchée dans ses palais.

1. Ce qui est en train de changer : IA, appel, « paix sociale » numérique

Trois évolutions majeures convergent :

la montée en puissance de l’IA dans la rédaction des décisions (modèles de jugement, motivations types, moteurs de calcul pour les montants) ;

la tentation de supprimer ou restreindre l’appel, notamment pour les litiges du quotidien ;

les projets visant à filtrer l’information au nom de la lutte contre les fake news et les discours dangereux.

L’objectif affiché est toujours le même :

simplifier, accélérer, pacifier.

Moins de procès, moins de recours, moins de débats publics :

une société « apaisée », car les lieux où le conflit peut s’exprimer auront été progressivement fermés ou neutralisés.

2. L’IA réduit l’appel à une simple réformation technique

2.1. Aujourd’hui : l’appel, voie de réformation et d’achèvement

En procédure civile, l’appel remplit deux fonctions indissociables :

Voie de réformation :
la cour d’appel peut corriger le jugement, en fait et en droit. Elle peut modifier, aggraver, réduire, voire inverser la solution de première instance.

Voie d’achèvement du litige :

la cour d’appel a vocation à épuiser le conflit :

elle revoit l’ensemble des questions litigieuses ;
elle peut être saisie de nouveaux moyens, de nouvelles preuves ;
elle admet, dans certaines limites, des prétentions nouvelles lorsque cela est nécessaire pour régler définitivement le litige.
L’appel n’est donc pas un simple contrôle.

C’est un deuxième procès, plus complet, où le litige se réforme et s’achève.

2.2. Avec l’IA : il ne reste plus que l’appel-réformation, vidé de sa substance

Introduisons maintenant une IA dans la chaîne de décision :

en première instance, l’IA propose une solution (montant de pension alimentaire, indemnisation standardisée, etc.) en fonction de données chiffrées (revenus, charges, durée, barèmes, référentiels) ;

en appel, la même IA – avec le même moteur, les mêmes paramètres – est utilisée pour « réexaminer » le dossier.

Résultat :

le juge d’appel se retrouve à vérifier que l’algorithme a bien appliqué ses règles ;

une fois les données corrigées (s’il y a erreur de chiffre), il obtient… exactement la même solution.

L’appel ne permet plus :

ni d’apporter vraiment des éléments nouveaux,
ni de donner une vision d’ensemble enrichie,
ni de requalifier profondément le litige.
Il devient une simple voie de réformation technique, réduite à contrôler la justesse du calcul.

La fonction d’achèvement – qui supposait de pouvoir élargir le débat, produire des pièces, développer des arguments nouveaux – est, de fait, écartée par la logique algorithmique.

Et dès lors que l’appel ne change presque jamais la solution produite par l’IA, il devient politiquement très simple de dire :

« L’appel ne sert plus à rien. Supprimons-le. »

3. L’avocat renvoyé aux marges amiables où l’humain peut encore parler

Dans cet univers, l’avocat ne disparaît pas, mais sa place change.

3.1. Les litiges « sérieux » captés par la machine

Les gros flux contentieux standardisables (pensions alimentaires, petits sinistres assurantiels, prestations sociales, indemnités barémisées, etc.) seront traités par :

des moteurs IA croisant données fiscales, sociales, bancaires ;
des modèles de décision uniformisés, où la marge de discussion est minimale.

Dans ces matières, l’avocat :

ne peut plus véritablement achever le litige en apportant une construction nouvelle à l’instance d’appel, puisque tout est calibré d’avance ;
voit son rôle de réformation réduit à contester des paramètres techniques (un revenu mal pris en compte, un coefficient discuté, un barème mal appliqué).

3.2. L’avocat cantonné à « l’amiable » et au hors-système

Là où l’humain peut encore s’exprimer, on enverra volontiers les avocats :

vers la médiation,
la conciliation,
la procédure participative,
les conventions d’avocat hors prétoire.
On leur laissera les espaces où l’on parle, où l’on négocie, où l’on « humanise »,
mais en périphérie de la décision centrale, elle-même produite par l’IA et validée par un juge d’appel très éloigné.

L’avocat devient :

un acteur subsidiaire dans le contentieux standard ;
un animateur de l’amiable là où l’on accepte encore un peu de conflit… à condition qu’il ne touche pas le cœur du système.

4. Demain : un moteur IA en dessous, une aristocratie judiciaire au-dessus

Si l’on pousse cette logique jusqu’au bout, une autre image apparaît.

4.1. Plus de besoin de juges de première instance

Avec une IA capable de :

croiser les fichiers fiscaux (impôts), sociaux (CAF, URSSAF, caisses),
appliquer automatiquement barèmes et référentiels,
générer des décisions types,

on peut parfaitement imaginer :

la disparition progressive des juges de première instance dans certains contentieux ;
la réduction massive des greffes, remplacés par des portails numériques.
Les questions d’effectifs – manque de magistrats, burn-out, grèves des greffiers – ne se posent même plus.
Le système tourne « tout seul », sous supervision lointaine.

4.2. Une aristocratie judiciaire retranchée dans les cours d’appel

Il resterait alors principalement :

quelques cours d’appel,
composées de magistrats très éloignés du citoyen ordinaire,
appelés à trancher les rares affaires sortant du modèle ou à valider les décisions standard.

Ces juges formeraient une sorte d’aristocratie judiciaire :

retranchée dans les palais de justice,
statuant sur les cas « importants »,
exerçant un pouvoir significatif, mais à bonne distance du peuple et des réalités de terrain.
On ne serait plus dans un modèle de justice de proximité, mais dans une justice de château, où l’on se présente, de temps à autre, devant des seigneurs judiciaires qui diront le droit « selon leur bon plaisir », dans un cadre très verrouillé.

5. Contrôle des fake news, suppression de l’appel : neutraliser le conflit

Ce mouvement n’est pas isolé.

On le retrouve dans la manière dont on parle aujourd’hui :

de la lutte contre les fake news,
de la régulation des contenus sur les réseaux sociaux,
de l’encadrement des médias.

Là aussi, l’objectif affiché paraît légitime :
protéger l’espace public contre les mensonges, la haine, la manipulation.

Mais, dans les faits, il s’agit aussi de décider qui a le droit de parler, et dans quelles limites.

5.1. Moins de procès, moins de journalistes, moins de contradiction

En parallèle :

moins de procès (par la déjudiciarisation et l’IA),
moins d’appels (par la restriction des voies de recours),
moins de journalistes indépendants (par la concentration des médias et la peur du « faux »),
moins de débats contradictoires (par le filtrage des contenus).

Le résultat est une société où :

le conflit est suspect,
la contradiction est perçue comme un problème à résoudre,
l’idée même de contester devient, petit à petit, une anomalie

Là où la justice et la presse devraient organiser le conflit, le rendre visible, le trancher ou le mettre en lumière, on tend à évacuer le conflit au nom de la sécurité, de la rapidité, de la vérité officielle.

6. Parallèle avec l’Union européenne : l’anonymat du pouvoir

Ce mouvement est déjà perceptible à grande échelle dans le fonctionnement de l’Union européenne.

6.1. Des décisions produites par des fonctionnaires non élus

Une partie importante des normes qui s’imposent aux États membres :

directives,
règlements,
décisions techniques,
émane :

de commissions,
de services,
de juristes et d’experts,
qui, dans leur immense majorité, ne sont pas élus.

Pour le citoyen, le sentiment est simple :

« Ce n’est plus le peuple qui décide, ni même ceux que j’ai élus.
Ce sont des fonctionnaires, des technocrates, des instances sans visage. »

On ne sait plus qui a réellement pris la décision.

On sait seulement qu’elle s’impose.

6.2. L’IA dans la justice : la même logique, poussée plus loin

L’IA judiciaire reproduit cette logique d’anonymat du pouvoir, mais à l’intérieur même du système juridictionnel :

ce ne sont plus des juges identifiés qui assument la décision ;
c’est « le barème », « le système », « le moteur ».
Tout comme certains ressentent une dépossession face à des décisions européennes impersonnelles, le justiciable risque de ressentir demain :

« Ce n’est pas un juge qui m’a condamné,
ce n’est pas un peuple qui a décidé,
c’est autre chose.
C’est l’anonymat. »

On passe d’une démocratie conflictuelle, où les décisions se discutent et se contestent, à une gouvernance anonyme, technocratique et algorithmique.

7. De la démocratie conflictuelle à l’autocratie anonyme

En mettant ensemble :

IA qui produit les décisions,
appel réduit à une simple réformation technique,
marginalisation de l’avocat,
contrôle des médias et des fake news,
décisions prises par des instances non élues (nationales, européennes, techniques),

on voit se dessiner le passage :

de la démocratie, où le conflit existe et se traite au grand jour (procès, débats, articles, contradictions),
à une forme d’autocratie anonyme, où les décisions descendent d’en haut – d’une commission, d’un algorithme, d’une cour éloignée – sans véritable maîtrise par le peuple.
Ce n’est plus seulement l’appel qui est menacé.

C’est la possibilité même de dire :

« Je ne suis pas d’accord, je veux un autre regard. »

8. Le rôle de l’avocat : défendre le droit au conflit et à la contestation

Dans un tel paysage, le rôle de l’avocat reste essentiel, peut-être plus encore qu’aujourd’hui :

organiser le conflit au lieu de le nier :
apporter le litige devant un juge plutôt que le laisser exploser sur les réseaux sociaux ;
refuser la réduction du dossier à un simple calcul :
rappeler que derrière une pension alimentaire, un accident, un mur fissuré, il y a des vies, des enfants, des projets ;
protéger le droit à la contestation :
défendre l’appel tant qu’il existe, utiliser les voies de révision, contester les décisions automatiques.

En tant qu’avocat à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), j’accompagne des justiciables :

victimes d’accidents de la circulation ou d’erreurs médicales,
confrontés à des désordres de construction,
engagés dans un divorce ou un conflit autour d’une pension alimentaire.

Dans toutes ces situations, mon rôle est de :

faire entendre votre voix dans un système qui tend à l’écraser sous des barèmes,
construire une stratégie (procès, appel, amiable encadré) qui ne vous laisse pas seul face à la machine,
rappeler, au cœur même du droit, que la démocratie a besoin de conflits organisés, pas de silence imposé.
Contactez le cabinet si vous souhaitez faire le point sur votre situation (accident, construction, divorce, pension alimentaire) et sur les recours encore possibles.