Droit judiciaire
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'internet
- Droit des procédures collectives
- Droit de l'automobile
- Droit des Transports
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit du Sport
- Droit de la responsabilité
Le 22 juillet 2019
La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
Voir cette actualité
Le 12 avril 2019
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun
Voir cette actualité
Le 17 mai 2019
La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.
Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité
Voir cette actualité
Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
Voir cette actualité