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Droit judiciaire

Le 03 juin 2025 Monopole des avocats sur les consultations juridiques : arrêt clé du 7 mai 2025

consultation juridique – monopole des avocats – article 54 loi 1971 – indemnisation victime accident – mandataire d’assuré – Cour de cassation 7 mai 2025 – assistance juridique illégale – offre obligatoire – contentieux CNB – pratique non autorisée

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Le 02 juin 2025 Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé

chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX

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Le 02 juin 2025 Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe

article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile

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Le 02 juin 2025 Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC

appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass

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