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Droit judiciaire

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Le 27 juin 2025

Droit judiciaire , Droit des sociétés

Siège social au RCS : preuve requise pour contester la validité d’un acte de procédure

nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation

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Le 27 juin 2025

Droit du divorce , Droit judiciaire

Conversion de séparation de corps : le juge de la mise en état ne peut modifier la pension alimentaire

séparation de corps – divorce – devoir de secours – pension alimentaire – juge de la mise en état – irrecevabilité – Cour de cassation – procédure civile – article 1084 CPC – article 1118 CPC – excès de pouvoir – jurisprudence divorce – Versailles – Cass.

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Le 18 juin 2025

Droit judiciaire

Avocat et honoraire de résultat : quand le jugement devient-il irrévocable ?

honoraire avocat – honoraire de résultat – convention d’honoraires – article 10 loi 71-1130 – décision irrévocable – recours en révision – Cass. civ. 2e – Cour de cassation – arrêt 28 mai 2025 – fixation des honoraires – bâtonnier – contentieux avocat

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Le 17 juin 2025

Droit immobilier , Droit judiciaire

Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?

urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –

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