Droit judiciaire
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Le 19 juillet 2016
Constitutionnalité du cumul des majorations d’impôts et des sanctions pénales
Cumul de majorations – Impôts – Sanctions pénales
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Le 11 juillet 2016
Le contrôle de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Droit de la preuve – Vie privée – Disproportion
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Le 11 juillet 2016
Fin du secret des échanges téléphoniques entre un avocat et son client.
Avocat – Client – Echange téléphonique
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Le 13 mai 2016
La prolongation d'un cautionnement défavorable au créancier
Cautionnement – Prolongation conventionnelle - Délai de forclusion
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