Droit judiciaire
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Le 06 avril 2016
Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire
Huissier – Recouvrement de créances – Titre exécutoire
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Le 06 avril 2016
L’avocat dessaisi peut se prévaloir d’une clause de résultat pour être payé.
Avocat – Honoraires – Convention
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Le 02 février 2016
L’absence de convention d’honoraires est sans conséquence pour l’avocat.
Avocat – Convention d’honoraires – Sanction
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Le 26 janvier 2016
La nature de l’action est déterminante pour la recevabilité de l’estoppel
Estoppel – Nature de l’action – Procès distincts
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