Droit judiciaire
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Le 22 novembre 2016
Les exigences d’exemplarité sont les mêmes pour un avocat que pour un magistrat
Avocat – Magistrat – Exemplarité
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Le 07 octobre 2016
La responsabilité de l’avocat ne présente pas un caractère subsidiaire
Avocat – Responsabilité – Mise en jeu
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Le 07 octobre 2016
La nécessaire mise à jour des délais prescription
Créances périodiques – Prescription – 5 ou 2 ans
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Le 19 juillet 2016
Constitutionnalité du cumul des majorations d’impôts et des sanctions pénales
Cumul de majorations – Impôts – Sanctions pénales
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