Droit judiciaire
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Le 26 janvier 2016
La nature de l’action est déterminante pour la recevabilité de l’estoppel
Estoppel – Nature de l’action – Procès distincts
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Le 19 janvier 2016
Les comparateurs d’avocats sont illicites
Avocat – Comparateurs – Interdiction
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Le 19 janvier 2016
Les avocats ont droit de faire de la publicité.
Avocat – Publicité – Déontologie
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Le 30 septembre 2015
La déloyauté d’une partie à un procès peut lui profiter
Péremption – Sursis à statuer – Evénement.
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