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Le 08 mai 2025
Refus de protection diplomatique : compétence du juge administratif et limites de la responsabilité sans faute
refus de protection diplomatique – responsabilité sans faute – égalité devant les charges publiques – Conseil d’État – expropriations en Algérie – politique étrangère – compétence du juge administratif – réparation du préjudice – MCR – arrêt du 24 octobre
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Le 25 avril 2025
Perquisition chez un avocat et secret professionnel : recevabilité du pourvoi du bâtonnier
secret professionnel avocat – perquisition avocat – bâtonnier et perquisition – cassation avocat perquisition – protection secret défense avocat – procédure saisie documents avocat – bâtonnier rôle saisie – droit pénal procédure avocat – contestation
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Le 25 avril 2025
Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)
changement de représentant – conclusions avocat – défenseur syndical – procédure d’appel – cassation – nullité procédure – conclusions non déposées – ordonnance de clôture – article 411 CPC – article 961 CPC – Cour de cassation – avocat en appel
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Le 25 avril 2025
Nationalité et désuétude : le Conseil constitutionnel valide l’article 30-3 du Code civil
perte de nationalité française – nationalité par filiation – article 30-3 code civil – désuétude nationalité – QPC nationalité 2025 – Conseil constitutionnel nationalité – nationalité française et possession d’état – perte automatique nationalité – présom
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