CJUE C-746/24 : dépens et clauses abusives, le consommateur mieux protégé

1) Résumé de la décision

La CJUE est saisie d’une question simple et très concrète : peut-on condamner un consommateur à payer les dépens dans une procédure engagée par la banque pour récupérer le capital d’un prêt, alors que le contrat a été annulé à cause de clauses abusives ?

Parties impliquées
Demanderesse : Bank Millennium SA (établissement bancaire)
Défendeur : PR (consommateur)

Juridiction :CJUE, neuvième chambre, 27 novembre 2025 Affaire C-746/24, [Gryczara]

Nature du litige
Contrat de crédit contenant des clauses abusives → nullité du contrat.
Ensuite, action de la banque : restitution du montant du prêt (capital), avec intérêts, et demande de dépens importants.

Effet direct (enjeu pratique)
La décision s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle CJUE : les règles nationales de frais/dépens ne doivent pas dissuader le consommateur d’exercer les droits tirés de la directive 93/13.

2) Analyse détaillée

A) Les faits 

Résumé clair : Un prêt « indexé CHF », des remboursements, puis une action du consommateur qui obtient la nullité, suivie d’une action “retour” de la banque pour récupérer le capital.

27 juin 2008 : PR conclut avec Bank Millennium un crédit de 640 000 PLN, libellé en francs suisses (CHF).

PR rembourse des mensualités pour 126 421,23 PLN et 66 600,96 CHF.

26 juin 2020 : PR agit en justice pour faire constater la nullité et obtenir restitution des sommes versées.

23 novembre 2022 : la banque engage une nouvelle procédure : remboursement du capital (640 000 PLN) + intérêts, et réclame des dépens (notamment des frais de justice calculés à 5 %).

B) La procédure

Le consommateur gagne sur la nullité ; la banque attaque ensuite en restitution du capital ; le juge polonais interroge la CJUE sur la compatibilité des dépens avec le droit UE.

11 mai 2022 : le tribunal régional de Varsovie (juridiction de renvoi) constate la nullité du contrat pour clauses abusives et condamne la banque à restituer certaines sommes, avec intérêts, + dépens.

Confirmation en appel (cour d’appel de Varsovie).

Dans l’action “banque contre consommateur” (restitution capital), le juge polonais doute du régime national des dépens au regard de la directive 93/13 et du principe d’effectivité.

C) Contenu de la décision : arguments, raisonnement, solution

1. Arguments en présence 

Le juge national craint un “effet dissuasif” des dépens ; la banque soutient que la question relève du seul droit national (irrecevabilité).

Le juge relève un risque financier : dépens potentiels élevés à la charge du consommateur (ordre de grandeur exposé par la juridiction de renvoi).

Particularité : frais de justice différenciés selon que la partie est consommateur ou banque (forfait vs % de la valeur).

La banque conteste la recevabilité : selon elle, les effets de la suppression des clauses abusives et le remboursement des dépens seraient de pur droit national.

2. Raisonnement juridique (axe “effectivité”)

Résumé clair : La CJUE rappelle que l’effectivité impose que les règles de procédure, dont les dépens, ne rendent pas “impossible ou excessivement difficile” l’exercice des droits du consommateur au titre de la directive.

Le juge de renvoi s’appuie explicitement sur deux arrêts de principe :

CJUE, 22 sept. 2022, Servicios prescriptor y medios de pagos EFC, C-215/21, EU:C:2022:723 (sur l’absence d’effet dissuasif des coûts).
CJUE, 21 mars 2024, Profi Credit Bulgaria (Services accessoires au contrat de crédit), C-714/22, EU:C:2024:263.

3. Solution (ce que la CJUE doit trancher)
Résumé clair : La question posée est : le droit de l’UE s’oppose-t-il à une règle nationale permettant de condamner le consommateur aux dépens dans l’action de la banque, après nullité du contrat pour clauses abusives ?

3) Références juridiques 

3.1 Jurisprudence 

CJUE, 27 nov. 2025, C-746/24, Gryczara
CJUE, 22 sept. 2022, C-215/21, Servicios prescriptor y medios de pagos EFC, 
CJUE, 21 mars 2024, C-714/22, Profi Credit Bulgaria (Services accessoires au contrat de crédit),
CJUE, 22 sept. 2022, C-335/21, Vicente (Action for the recovery of lawyers’ fees), 
CJUE, 7 avr. 2022, C-385/20, Caixabank, EU:C:2022:278

3.2 Textes 

Directive 93/13/CEE (version consolidée au 28/05/2022) –

Article 6, paragraphe 1 (tel que cité dans le document) :

Article 7, paragraphe 1 (tel que cité dans le document) :

4) Analyse juridique approfondie

A) Le point dur : “qui paie” les frais quand la banque agit après la nullité ?

Même si le consommateur peut devoir restituer le capital, la question est de savoir si des dépens élevés dans l’action de la banque peuvent refroidir (dissuader) les consommateurs de faire constater les clauses abusives au départ.

B) La clé CJUE : pas d’entrave procédurale à la protection 93/13

La CJUE raisonne classiquement par l’effectivité : un droit “sur le papier” ne vaut rien si l’accès au juge devient trop risqué financièrement. Les dépens sont donc un sujet “UE”, pas seulement national.

C) Ce que doivent surveiller praticiens et consommateurs

Dans les contentieux “crédits/clauses abusives”, la stratégie procédurale et les règles nationales de frais (forfait vs % de l’enjeu) deviennent déterminantes : l’enjeu n’est pas seulement le fond, mais aussi le risque de coûts.

5) Critique de la décision

Le nœud est l’articulation nullité / restitution / dépens sous l’angle de l’effet dissuasif : question très récurrente en 93/13.

6) Présentation de la SELARL PHILIPPE GONET 

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat à Saint-Nazaire (2 rue du Corps de Garde, 44600), intervient notamment en droit de l’immobilier, droit de la famille (divorce), droit du dommage corporel et traite aussi des dossiers de responsabilité professionnelle, y compris médicale.
Le cabinet publie des contenus pédagogiques destinés aux particuliers pour rendre la jurisprudence plus accessible.

7) Accompagnement personnalisé

Si vous êtes confronté à un litige bancaire/consommation (clauses abusives, crédit, frais, contestation de contrat), la présente analyse est offerte par la SELARL Philippe GONET.