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Droit judiciaire

Le 24 décembre 2019 La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.

Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé

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Le 10 septembre 2019 Le JAF n'a pas de compétence exclusive sur la nature de biens des époux.

Juge aux affaires familiales – Tribunal de grande instance – Compétence pour déterminer la composition de la communauté.

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Le 18 octobre 2019 La qualification d’une ordonnance du juge dépend de la demande.

Ordonnance – Juge chargé des expertises – Qualification

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