Droit judiciaire
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Le 24 décembre 2019
La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.
Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé
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Le 10 septembre 2019
Le JAF n'a pas de compétence exclusive sur la nature de biens des époux.
Juge aux affaires familiales – Tribunal de grande instance – Compétence pour déterminer la composition de la communauté.
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Le 18 octobre 2019
La qualification d’une ordonnance du juge dépend de la demande.
Ordonnance – Juge chargé des expertises – Qualification
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Le 09 août 2019
Ou comment perdre un procès fondé par l'écoulement du temps !
Référé probatoire – Instance au fond – Péremption
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