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Droit judiciaire

Le 23 septembre 2025 910-4 CPC : majoration du montant en appel — recevabilité limitée

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Le 16 septembre 2025 Clause de juridiction (État tiers) & stipulation pour autrui : opposabilité au bénéficiaire

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Le 15 septembre 2025 CME et “pages-limit” : la Cour de cassation interdit la radiation

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Le 15 septembre 2025 IA et justice : intégrer l’IA sans perdre le jugement humain (AI Act)

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