Droit judiciaire
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Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
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Le 28 septembre 2018
De la limitation excessive du recours en révision et donc au juge
Recours en révision - Irrecevabilité – Délai de forclusion
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Le 01 février 2019
Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.
Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation
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Le 25 septembre 2018
Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription
Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif
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