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Droit judiciaire

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Le 17 juin 2025

Droit judiciaire , Droit commercial

Action paulienne et actes homologués : la Cour de cassation ouvre la voie aux créanciers

action paulienne – inopposabilité – convention homologuée – protocole transactionnel – protocole de conciliation – jugement d’homologation – fraude aux créanciers – cassation partielle – Eyedea presse – Green Recovery – Hachette Filipacchi – article 1167

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Le 13 juin 2025

Droit immobilier , Droit judiciaire

Urbanisme : nullité d’une visite domiciliaire pour agents non désignés (2025)

visite domiciliaire urbanisme – nullité visite administrative – article L. 461-3 code urbanisme – juge des libertés et de la détention – BT Home – contrôle conformité urbanisme – infraction urbanisme – cassation visite irrégulière –

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Le 13 juin 2025

Droit judiciaire

Saisie-attribution : l'erreur sur le montant réclamé n'entraîne pas la nullité de l'acte

saisie-attribution – titre exécutoire – nullité de l’acte – Cour de cassation – erreurs de décompte – recouvrement – procédure civile d’exécution – article L.211-1 CPCE – article R.211-1 CPCE – annulation de saisie – validité de la saisie – contentieux

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Le 13 juin 2025

Droit judiciaire , Droit commercial , Droit européen

Clause attributive de compétence vers l’Irlande : la Cour de cassation neutralise l’article 1171 C. civ.

clause attributive de juridiction – contrat d’adhésion – loi de police – Meta Platforms – compétence internationale – article 1171 code civil – Rome I – Bruxelles I bis – tribunaux irlandais – droit des contrats – déséquilibre significatif – juridictions

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