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Droit de la responsabilité
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Le 01 juillet 2022
Le défaut d’entretien n’engage pas la responsabilité du propriétaire.
Défaut d’entretien – chose inerte – faute d’imprudence – Cour d’appel – vétusté toiture – propriétaire – gardien de la chose inerte – responsabilité – origine exclusive du dommages-intérêts
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Le 07 juin 2022
Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire
immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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Le 31 mai 2022
Responsabilité de l'acquéreur d'un immeuble des troubles de voisinage
trouble anormal du voisinage - responsabilité civile extra-contractuelle - réparation au propriétaire – absence de faute - ’article L 124 – 5 alinéa 1er du code des assurances - des fuites sur le réseau - l'origine du trouble
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Le 19 novembre 2021
L’aggravation du dommage par la faute de la victime est indifférente.
Art 1245 – 12 du Code civil - responsabilité du producteur – produits défectueux – faute de la victime – aggravation du dommage
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