Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Prescription en matière de garantie des vices cachés : revirement majeur

garantie des vices cachés – prescription extinctive – délai-butoir – article 2232 code civil – Hyundai Motor – action récursoire vendeur – Cour de cassation chambre mixte – jurisprudence vices cachés – vente d’occasion – revirement de jurisprudence – cass

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Garantie des vices cachés : L.110-4 C. com. écarté comme délai-butoir

garantie des vices cachés – délai-butoir – article 2232 code civil – prescription extinctive – chambre mixte – cassation 21 juillet 2023 – cass. ch. mixte 20-10.763 – vente commerciale – recours du vendeur – légifrance – droit construction – jurisprudence

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Prescription et recours entre coresponsables : précisions de la chambre mixte

prescription – action récursoire – coresponsables – chambre mixte – Cour de cassation – article 2224 code civil – point de départ de la prescription – recours indemnitaire – responsabilité civile – jurisprudence 2024 – notaire – avocat – MMA IARD

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Vices cachés et recours du constructeur : la prescription démarre à l’assignation

vice caché – action récursoire – prescription biennale – article 1648 code civil – constructeur – fournisseur – responsabilité contractuelle – garantie des matériaux – point de départ prescription – jurisprudence Cassation 2025 – SMABTP – Zurich Insurance

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Secret médical et accident du travail : revirement majeur de la Cour de cassation

secret médical – accident du travail – employeur – rapport d’autopsie – CPAM – jurisprudence Cour de cassation - L’employeur peut-il consulter le rapport d’autopsie ? Secret médical et contentieux AT/MP : que dit la jurisprudence ?

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Levothyrox et responsabilité : la Cour de cassation allège la charge de la preuve

Levothyrox – Effets secondaires – Cour de cassation – Jurisprudence médicale – Indemnisation – Produits de santé – Droit pharmaceutique

Droit de la responsabilité

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