Droit de la responsabilité

Le 07 mars 2025 Bail commercial et restitution des locaux : la preuve du préjudice précisée par la Cour de cassation

bail commercial - restitution des locaux - remise en état - préjudice locataire - Cour de cassation - jurisprudence 2024 - obligation locataire - préjudice indemnisable - jurisprudence bail commercial 2024 - décisions Cour de cassation - litige locatif -

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2025 Contamination VHC : responsabilité des assureurs et régimes transitoires clarifiés

Contamination transfusionnelle VHC - Responsabilité des assureurs - Loi 2020 santé publique - ONIAM et indemnisations - Non-rétroactivité des lois - Garantie des produits sanguins

Voir cette actualité
Le 17 décembre 2024 Automobile : Présomption de faute pour le garagiste réparateur

automobile - garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption - l'incertitude sur l'origine d'une panne - non- difficulté à déceler l'origine de la panne - non -article 1147 du code civil

Voir cette actualité
Le 28 novembre 2024 Responsabilité civile et force majeure : clarification en 2024

cas de force majeure - imprevidibilité - appréciation in abstracto - épreuve de ski-cross - simple modification de sa trajectoire par un skieur - exonération - non - article 1384 du code civil

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »