Droit de la responsabilité

Le 28 novembre 2024 Responsabilité civile et force majeure : clarification en 2024

cas de force majeure - imprevidibilité - appréciation in abstracto - épreuve de ski-cross - simple modification de sa trajectoire par un skieur - exonération - non - article 1384 du code civil

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Le 08 octobre 2024 Parasitisme économique et concurrence déloyale : arrêt Cour de cassation 2024

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions – Détermination - Valeur économique individualisée - article 1240 du code civil - sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts -

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Le 20 septembre 2024 Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024

responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat

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Le 27 août 2024 Le quitus donné au syndic n’exclut pas la mise en cause de sa responsabilité

Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale - Irrecevabilité - Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic -

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