Prescription en matière de garantie des vices cachés : revirement majeur

1. Résumé succinct

Contexte :
La société Hyundai Motor France a été recherchée en garantie par un vendeur intermédiaire (SARL Cerdan Occasion), dans le cadre d'une action fondée sur les vices cachés concernant un véhicule vendu en 2007. La question portait sur la recevabilité de l’action récursoire au regard de la prescription.

Impact principal :

La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a clarifié le point de départ et la durée maximale de la prescription extinctive applicable aux actions en garantie des vices cachés, consacrant l’application d’un délai-butoir de vingt ans à compter de la vente, en vertu de l’article 2232 du code civil.

Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-19.936

2. Analyse détaillée

Les faits
Le 27 octobre 2010, les acquéreurs achètent un véhicule à la société Cerdan Occasion, qui l’avait elle-même acheté à Hyundai Motor France le 23 mars 2007.
En 2014, les acquéreurs demandent une expertise judiciaire, puis assignent en 2016 le vendeur, son assureur et Hyundai pour vices cachés.
Le vendeur se retourne contre Hyundai, qui soulève la prescription.

La procédure
Condamnation du vendeur en appel.
Action récursoire exercée contre Hyundai.
La cour d’appel de Montpellier juge l’action recevable, considérant que la prescription commence à courir à compter de l’assignation du vendeur (2015).

Contenu de la décision
Arguments des parties
Hyundai : Prescription acquise dès 2007, date de la vente initiale, en application de l'article 1648 et de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce.
Cerdan Occasion : Prescription interrompue par l’assignation de 2015, point de départ de l’action récursoire.

Raisonnement de la Cour
Le point de départ du délai-butoir de l’article 2232 est la date de la vente conclue par le fabricant (2007).
L’action récursoire a été engagée en 2015, dans le délai de 20 ans prévu.
La Cour substitue son propre motif juridique à celui de la cour d’appel : elle déclare l’action recevable sur le fondement du délai-butoir de 20 ans, sans nécessité d’appliquer la prescription commerciale de 10 ans.

Solution retenue
Rejet du pourvoi.
La prescription de droit commun est désormais encadrée par un délai-butoir absolu de 20 ans.

3. Références et articles juridiques
Jurisprudence citée
Cass. com., 27 nov. 2001, n° 99-13.428
Cass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-10.824
Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559
Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.031
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-12.811

Textes juridiques appliqués

Code civil :

Article 1648 alinéa 1er :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 2232 :

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter la durée de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »


4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour met fin à l’hésitation entre délai glissant (fondé sur la découverte du vice) et délai butoir fixe (fondé sur la date de la vente).
Elle consacre l’article 2232 comme seule limite temporelle à l’exercice de l’action, en remplaçant les délais spéciaux antérieurs (comme les 10 ans de l’art. L.110-4 C. com.).
En matière d’action récursoire, le point de départ reste la date d’assignation du vendeur, sous réserve du respect du délai-butoir absolu de 20 ans à compter de la vente initiale.

Conséquences juridiques

Clarification de la jurisprudence : fin des incertitudes sur la prescription applicable à l’action en garantie des vices cachés.
Alignement des délais entre vente civile et commerciale.
Les vendeurs intermédiaires disposent désormais d’une plage de 20 ans maximum pour exercer leurs actions récursoires.

5. Critique de la décision

A mis en lumière le revirement d’interprétation des articles 2224 et 2232 C. civ. comme nouvelle norme de prescription en garantie.

A clarifié le raisonnement en opposant le délai glissant (disparu) au délai-butoir (actuellement en vigueur).

6. Accompagnement juridique

Pour toute situation impliquant un contentieux sur les vices cachés, les actions récursoires ou les délais de prescription, il est essentiel de consulter un avocat expérimenté.

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