Droit de la responsabilité

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Le 07 mars 2025 Chute en parking : la Cour de cassation tranche sur la responsabilité applicable

responsabilité parking - chute parking - responsabilité contractuelle - responsabilité extracontractuelle - jurisprudence Cour de cassation - accident parking - obligation de sécurité - responsabilité exploitation parking - Q'Park - jurisprudence décembre

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Le 07 mars 2025 Bail commercial et restitution des locaux : la preuve du préjudice précisée par la Cour de cassation

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Le 31 janvier 2025 Contamination VHC : responsabilité des assureurs et régimes transitoires clarifiés

Contamination transfusionnelle VHC - Responsabilité des assureurs - Loi 2020 santé publique - ONIAM et indemnisations - Non-rétroactivité des lois - Garantie des produits sanguins

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Le 17 décembre 2024 Automobile : Présomption de faute pour le garagiste réparateur

automobile - garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption - l'incertitude sur l'origine d'une panne - non- difficulté à déceler l'origine de la panne - non -article 1147 du code civil

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