Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Garantie des vices cachés : L.110-4 C. com. écarté comme délai-butoir

garantie des vices cachés – délai-butoir – article 2232 code civil – prescription extinctive – chambre mixte – cassation 21 juillet 2023 – cass. ch. mixte 20-10.763 – vente commerciale – recours du vendeur – légifrance – droit construction – jurisprudence

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Prescription et recours entre coresponsables : précisions de la chambre mixte

prescription – action récursoire – coresponsables – chambre mixte – Cour de cassation – article 2224 code civil – point de départ de la prescription – recours indemnitaire – responsabilité civile – jurisprudence 2024 – notaire – avocat – MMA IARD

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Vices cachés et recours du constructeur : la prescription démarre à l’assignation

vice caché – action récursoire – prescription biennale – article 1648 code civil – constructeur – fournisseur – responsabilité contractuelle – garantie des matériaux – point de départ prescription – jurisprudence Cassation 2025 – SMABTP – Zurich Insurance

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Garantie décennale : encadrement strict des effets d’une reconnaissance partielle de responsabilité

garantie décennale – prescription décennale – responsabilité constructeur – renonciation à prescription – désordres esthétiques – assurance décennale – fissures vitrages – jurisprudence construction – cass. civ. 3e 12 mai 2021 – société Marchegay

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Garantie décennale, bon fonctionnement ou responsabilité de droit commun ? Comment qualifier les désordres post-réception

responsabilité constructeur – garantie décennale – bon fonctionnement – dommages intermédiaires – désordres après réception – assignation constructeur – Cassation 2021 – article 1792-4-3 – prescription construction – forclusion 10 ans – défaut ouvrage

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Forclusion de 10 ans après réception : la responsabilité contractuelle des constructeurs encadrée

responsabilité constructeur – délai de forclusion – garantie décennale – réception des travaux – article 1792-4-3 code civil – dommages intermédiaires – prescription vs forclusion – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe GONET – avocat

Droit de la construction

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