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Le 13 juin 2025
Garantie des vices cachés : L.110-4 C. com. écarté comme délai-butoir
garantie des vices cachés – délai-butoir – article 2232 code civil – prescription extinctive – chambre mixte – cassation 21 juillet 2023 – cass. ch. mixte 20-10.763 – vente commerciale – recours du vendeur – légifrance – droit construction – jurisprudence
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Le 13 juin 2025
Prescription et recours entre coresponsables : précisions de la chambre mixte
prescription – action récursoire – coresponsables – chambre mixte – Cour de cassation – article 2224 code civil – point de départ de la prescription – recours indemnitaire – responsabilité civile – jurisprudence 2024 – notaire – avocat – MMA IARD
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Le 13 juin 2025
Vices cachés et recours du constructeur : la prescription démarre à l’assignation
vice caché – action récursoire – prescription biennale – article 1648 code civil – constructeur – fournisseur – responsabilité contractuelle – garantie des matériaux – point de départ prescription – jurisprudence Cassation 2025 – SMABTP – Zurich Insurance
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Le 27 mai 2025
Garantie décennale : encadrement strict des effets d’une reconnaissance partielle de responsabilité
garantie décennale – prescription décennale – responsabilité constructeur – renonciation à prescription – désordres esthétiques – assurance décennale – fissures vitrages – jurisprudence construction – cass. civ. 3e 12 mai 2021 – société Marchegay
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