Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Garantie décennale, bon fonctionnement ou responsabilité de droit commun ? Comment qualifier les désordres post-réception

responsabilité constructeur – garantie décennale – bon fonctionnement – dommages intermédiaires – désordres après réception – assignation constructeur – Cassation 2021 – article 1792-4-3 – prescription construction – forclusion 10 ans – défaut ouvrage

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Forclusion de 10 ans après réception : la responsabilité contractuelle des constructeurs encadrée

responsabilité constructeur – délai de forclusion – garantie décennale – réception des travaux – article 1792-4-3 code civil – dommages intermédiaires – prescription vs forclusion – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe GONET – avocat

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Honoraires d’avocat en litige de construction : la Cour d’appel de Rennes réduit la note et ordonne un remboursement

honoraires d’avocat - contestation d’honoraires - ordonnance de taxe - Cour d’appel de Rennes - procédure de référé expertise - litige construction - réduction d’honoraires - avocat bâtonnier - article 700 CPC - remboursement honoraires avocat

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Non-conformité en VEFA : la responsabilité contractuelle écartée (2025)

non-conformité VEFA – forclusion article 1648 – garantie légale construction – défaut information vendeur – dimension place stationnement – responsabilité promoteur immobilier – Cassation 13 février 2025 – arrêt 23-15.846 – vente immeuble futur

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Jurisprudence 2025 : Malfaçons et refus de réparation en nature

responsabilité-construction – jurisprudence – réparation-en-nature – garantie-décennale – litige-constructeur – impropriété-à-destination – malfaçons – assurance-construction – avocat-Saint-Nazaire

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Désordres en VEFA et garantie décennale : enseignements de l’arrêt du 16 mars 2022.

garantie décennale – désordres VEFA – Cour de cassation 16 mars 2022 – responsabilité constructeur – réception travaux – avocat Saint-Nazaire – litige copropriété – jurisprudence construction – malfaçons parties communes.

Droit de la construction

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