Droit de la construction

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
empiétement - démolition - retrait - tréfonds - tirants d’ancrage - débord de toiture - rabotage - droit de propriété - article 545 code civil - article 544 code civil - Cour de cassation - trouble manifestement illicite - astreinte - bornage - expertise
Actualités
responsabilité constructeur, vice caché, piscine sur mesure, jurisprudence 2024, désordre esthétique, gelcoat, entreprise sous-traitante, expertise judiciaire, TJ Vannes, article 1792-4-3 C. civ.
Actualités
malfaçons travaux, responsabilité décennale, entreprise BE HOME, assurance AXA IARD, VMC défectueuse, infiltrations garage, contrat de construction, désordres rénovation, expertise judiciaire, condamnation constructeur
Actualités
responsabilité décennale véranda, malfaçons ouvrage véranda, ABEILLE IARD assurance construction, défaut de conception véranda, tribunal Saint-Nazaire, condamnation in solidum constructeur, garantie décennale véranda, reprise intégrale véranda, expertise
Actualités
délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme
Actualités
délai d’épreuve – délai de forclusion – garantie décennale – assurance construction – responsabilité constructeur – article 1792 code civil – expertise judiciaire – prescription – désordres évolutifs – jurisprudence Cassation – interruption délai – action