Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit de la construction
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- BIlan Annuel de la Cour de Cassation
- Code de l'avocat
- Droit administratif
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la nationalité
- Droit de la propriété des personnes publiques
- Droit de la presse
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité de l'état
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la responsabilité professionnelle
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de la vente mobilière et immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des baux ruraux
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Droit pénal des mineurs
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 03 juillet 2025
Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé
délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme
Voir cette actualité
Le 18 juin 2025
Construction : délais d’épreuve et de forclusion, ce qu’il faut savoir
délai d’épreuve – délai de forclusion – garantie décennale – assurance construction – responsabilité constructeur – article 1792 code civil – expertise judiciaire – prescription – désordres évolutifs – jurisprudence Cassation – interruption délai – action
Voir cette actualité
Le 13 juin 2025
Prescription du recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence (2022)
recours en garantie – prescription quinquennale – constructeur – référé expertise – Cass. civ. 3e 14 décembre 2022 – pourvoi n° 21-21.305 – jurisprudence cassation construction – délai de prescription entre constructeurs – action en remboursement
Voir cette actualité
Le 13 juin 2025
Prescription en matière de garantie des vices cachés : revirement majeur
garantie des vices cachés – prescription extinctive – délai-butoir – article 2232 code civil – Hyundai Motor – action récursoire vendeur – Cour de cassation chambre mixte – jurisprudence vices cachés – vente d’occasion – revirement de jurisprudence – cass
Voir cette actualité