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Droit de la construction
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Le 06 janvier 2025
Garantie décennale : Les limites et évolutions jurisprudentielles à connaître
garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux de rénovation – litige immobilier – assurance construction – droit de la construction
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Le 04 janvier 2025
Propriétaires, protégez votre patrimoine face aux malfaçons !
Malfaçons construction - Protéger patrimoine immobilier - Défauts de construction - Recours malfaçons - Avocat malfaçons construction - Comment agir face aux malfaçons dans la construction -Procédure judiciaire pour malfaçons de chantier
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Le 01 octobre 2024
Garantie décennale : conditions pour les ouvrages existants, arrêt 2024
garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation 2024 – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux sur ouvrage existant – assurance construction – responsabilité contractuelle
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Le 17 septembre 2024
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités
Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -
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