Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Travaux de rénovation : condamnation d’une entreprise générale et de son assureur AXA pour malfaçons et désordres

malfaçons travaux, responsabilité décennale, entreprise BE HOME, assurance AXA IARD, VMC défectueuse, infiltrations garage, contrat de construction, désordres rénovation, expertise judiciaire, condamnation constructeur

Actualités

Malfaçons sur véranda : condamnation in solidum des constructeurs et de l’assureur pour une reprise intégrale des désordres

responsabilité décennale véranda, malfaçons ouvrage véranda, ABEILLE IARD assurance construction, défaut de conception véranda, tribunal Saint-Nazaire, condamnation in solidum constructeur, garantie décennale véranda, reprise intégrale véranda, expertise

Actualités

Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé

délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme

Actualités

Construction : délais d’épreuve et de forclusion, ce qu’il faut savoir

délai d’épreuve – délai de forclusion – garantie décennale – assurance construction – responsabilité constructeur – article 1792 code civil – expertise judiciaire – prescription – désordres évolutifs – jurisprudence Cassation – interruption délai – action

Actualités

Prescription du recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence (2022)

recours en garantie – prescription quinquennale – constructeur – référé expertise – Cass. civ. 3e 14 décembre 2022 – pourvoi n° 21-21.305 – jurisprudence cassation construction – délai de prescription entre constructeurs – action en remboursement

Actualités

Prescription en matière de garantie des vices cachés : revirement majeur

garantie des vices cachés – prescription extinctive – délai-butoir – article 2232 code civil – Hyundai Motor – action récursoire vendeur – Cour de cassation chambre mixte – jurisprudence vices cachés – vente d’occasion – revirement de jurisprudence – cass

Droit de la construction

Besoin d’un conseil juridique ?