Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Travaux insuffisants : garantie décennale et responsabilité.

garantie décennale – travaux insuffisants – réparation non pérenne – litige construction – désordres postérieurs – responsabilité constructeur – assurance dommages-ouvrage – avocat droit construction – jurisprudence garantie décennale – réparation

Actualités

Travaux mal réalisés : prescription et garantie décennale.

désordres construction – réparation non pérenne – garantie décennale – délai de prescription – assurance dommages-ouvrage – litige construction – responsabilité constructeur – avocat droit construction – jurisprudence travaux insuffisants – désordres post

Actualités

Urbanisme : démolition d’une construction en zone inondable – Analyse juridique

urbanisme – risque inondation – article L.480-13 – jurisprudence 2021 – zone rouge PPRI – démolition construction – avocat Saint-Nazaire – cabinet Philippe Gonet.

Actualités

Décision juridique clé : Compétence du juge judiciaire en matière d'urbanisme

compétence juge judiciaire – urbanisme – déclaration de travaux – permis de construire – jurisprudence Cour de cassation – article L.480-13 Code de l'urbanisme – article 1382/1240 Code civil – SELARL Philippe GONET – avocat urbanisme Saint-Nazaire.

Actualités

Vices cachés et résolution de vente : la Cour de cassation tranche

vices cachés – garantie légale – Cour de cassation – résolution vente – nuisances acoustiques – infiltrations – droit immobilier – article 1641 Code civil – jurisprudence – obligations vendeur – contentieux immobilier – légifrance.

Actualités

Garantie décennale : Les limites et évolutions jurisprudentielles à connaître

garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux de rénovation – litige immobilier – assurance construction – droit de la construction

Droit de la construction

Besoin d’un conseil juridique ?