Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Urbanisme : démolition d’une construction en zone inondable – Analyse juridique

urbanisme – risque inondation – article L.480-13 – jurisprudence 2021 – zone rouge PPRI – démolition construction – avocat Saint-Nazaire – cabinet Philippe Gonet.

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Décision juridique clé : Compétence du juge judiciaire en matière d'urbanisme

compétence juge judiciaire – urbanisme – déclaration de travaux – permis de construire – jurisprudence Cour de cassation – article L.480-13 Code de l'urbanisme – article 1382/1240 Code civil – SELARL Philippe GONET – avocat urbanisme Saint-Nazaire.

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Vices cachés et résolution de vente : la Cour de cassation tranche

vices cachés – garantie légale – Cour de cassation – résolution vente – nuisances acoustiques – infiltrations – droit immobilier – article 1641 Code civil – jurisprudence – obligations vendeur – contentieux immobilier – légifrance.

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Garantie décennale : Les limites et évolutions jurisprudentielles à connaître

garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux de rénovation – litige immobilier – assurance construction – droit de la construction

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Propriétaires, protégez votre patrimoine face aux malfaçons !

Malfaçons construction - Protéger patrimoine immobilier - Défauts de construction - Recours malfaçons - Avocat malfaçons construction - Comment agir face aux malfaçons dans la construction -Procédure judiciaire pour malfaçons de chantier

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Garantie décennale : conditions pour les ouvrages existants, arrêt 2024

garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation 2024 – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux sur ouvrage existant – assurance construction – responsabilité contractuelle

Droit de la construction

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