Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Mandat d’arrêt européen : refus fondés sur la prescription et la résidence

mandat d'arrêt européen – CJUE 10 avril 2025 – article 4 point 6 décision-cadre 2002/584 – refus d’exécution – compétence nationale – prescription pénale – condamnation non définitive – Espagne Roumanie extradition – JMTB – CJUE C-481/23

Actualités

Ascendant à charge : la CJUE valide la prise en compte de documents anciens

CJUE – droit au séjour – ascendant à charge – directive 2004/38 – regroupement familial – citoyen de l’Union – carte de séjour – documents anciens – séjour irrégulier – jurisprudence européenne – droit des étrangers – droit de la famille

Actualités

CEDH condamne la France : défaillances graves dans les enquêtes pour viols sur mineures

violences sexuelles mineures – consentement non éclairé – stéréotypes sexistes – obligation positive CEDH – article 3 CEDH – article 8 CEDH – article 14 CEDH – jurisprudence CEDH 2025 – Convention d’Istanbul – viol sur mineure – faute de l’État – protecti

Actualités

Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)

nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution

Actualités

Faute grave et sécurité informatique : pas de licenciement sans preuve d’intention malveillante

faute grave — licenciement abusif — transfert de données — sécurité informatique — charte éthique entreprise — cassation sociale 2025 — salarié VRP — messagerie personnelle — confidentialité documents — droit du travail — jurisprudence sociale

Actualités

Compétence internationale et rupture brutale : la Cour de cassation confirme la nature délictuelle

rupture brutale des relations commerciales – compétence internationale – nature délictuelle – action en responsabilité – article L.442-1 code de commerce – article 46 code procédure civile – juridiction compétente litige international – droit commercial i

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?