notification du droit de se taire – Conseil constitutionnel 30 avril 2025 – QPC 2025-1136 – article 114 code procédure pénale – accusé condamné par défaut – inconstitutionnalité procédure pénale – droits de la défense – principe de non auto-incrimination
bail rural – droit de reprise – société familiale – SCI – objet agricole – Cassation 2025 – article L.411-60 code rural – jurisprudence reprise agricole – congé pour reprise – société entre parents – bail à ferme – SCI et droit rural – arrêt Cour de cassa
acte de gouvernement – Tribunal des conflits – Euronaval – conseil de défense – compétence juridictionnelle – droit administratif – droit international – relations diplomatiques – refus d’exposition – entreprises israéliennes – interdiction stand militair
CJUE – compétence internationale – règlement Bruxelles I bis – article 8 §1 – société mère – filiale – concurrence – responsabilité solidaire – influence déterminante – action en réparation – présomption – droit de la concurrence
