Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Violation de la publicité restreinte : nullité du placement en détention d’un mineur

détention provisoire mineur – publicité restreinte – nullité de procédure – cassation sans renvoi – droit pénal des mineurs – Cour de cassation 2025 – audience de cabinet – CJPM article L.12-3 – avocat droit pénal mineurs – Versailles instruction

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Condamnation pour viols aggravés : les condamnations réhabilitées peuvent-elles être prises en compte ?

condamnation pour viol – cour d’assises – chambre criminelle – condamnation réhabilitée – réhabilitation de plein droit – antécédents judiciaires – personnalité de l’accusé – article 133-16 code pénal – article 769 code procédure pénale

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Captation de données et vie privée : revirement sur la qualité pour agir (2025)

captation de données – interception communications – nullité procédure pénale – vie privée – article 171 CPP – Cour de cassation 2025 – perquisition irrégulière – droit à l’avocat – surveillance électronique – sonorisation – chambre criminelle

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Visioconférence et détention : la Cour de cassation impose l'information préalable

visioconférence – détention provisoire – nullité procédure pénale – article 706-71 CPP – Cour de cassation criminelle – contrôle judiciaire – droits de la défense – chambre de l'instruction – débat contradictoire – importation de stupéfiants – garanties

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Tierce opposition d’un employeur et caractère définitif d’un refus de prise en charge CPAM

tierce opposition – décision définitive CPAM – maladie professionnelle – contentieux sécurité sociale – notification CPAM – employeur – refus de prise en charge – article R.441-14 CSS – Cassation 20 mars 2025 – intérêt à agir – Cour de cassation

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Indivision et construction sans accord : renforcement des droits des coïndivisaires

indivision – construction sans autorisation – coïndivisaire – démolition d’ouvrage – rampe bétonnée – indivision forcée – propriété indivise – droit de propriété – Cass. civ. 3e – 7 mai 2025 – pourvoi 24-15.027 – article 544 code civil – article 551 cc

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