Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Litige en copropriété : le syndic condamné à réinstaller un portillon déposé sans autorisation

copropriété, syndic, portillon, astreinte, droit de jouissance, prescription trentenaire, assemblée générale, Thalassa Immobilier, Bodin Plage, Tribunal Saint-Nazaire

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Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre

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Divorce et déséquilibre économique : le cabinet obtient une prestation compensatoire de 100 000 € malgré un patrimoine conséquent

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Démission d’office des élus municipaux : validité constitutionnelle confirmée

Conseil constitutionnel – QPC – inéligibilité – exécution provisoire – démission d’office – mandat électif – article L.230 code électoral – article L.236 – droit d’éligibilité – sanction pénale – séparation des pouvoirs – élus locaux – élus nationaux –

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Sanction URSSAF et majoration de retard : revirement sur le contrôle judiciaire

URSSAF – majoration de retard – sécurité sociale – sanction administrative – punition – article 6 CEDH – contrôle de proportionnalité – jurisprudence sociale – contribution sociale de solidarité – retard de déclaration – Cassation 2025 – Cour de cassation

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Obligation de l'employeur de fournir des informations aux syndicats (2025)

obligation de l'employeur – droit syndical – communication d'informations – Cour de cassation – arrêt du 9 avril 2025 – CEIDF – CGT – jurisprudence sociale – droit du travail – informations syndicales – Code du travail – article L. 2142-1

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