Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)

prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas

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Indemnité d’aide familiale : la prescription court dès l’aide apportée ( 2025)

indemnité d’occupation – aide familiale – enrichissement sans cause – prescription quinquennale – piété filiale – succession – partage judiciaire – créance entre héritiers – quasi-contrat – Cour de cassation – article 2224 code civil – article 564 CPC

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Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position

constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ

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Défaut d’information : MACSF condamnée après opération cataracte

information médicale obligatoire -consentement éclairé patient -halos lumineux après chirurgie oculaire -responsabilité civile professionnelle médecin- obligations du médecin ophtalmologiste -contentieux médical cataracte- expert judiciaire santé

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Droit de visite des geôles judiciaires : censure de l’article 719 CPP

article 719 CPP – Conseil constitutionnel – QPC 2025 – geôles judiciaires – droits fondamentaux – liberté individuelle – bâtonnier – ordre des avocats – droit de visite – lieux de privation de liberté – inconstitutionnalité – égalité devant la loi

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Retenue douanière : la Cour de cassation assouplit les conditions de flagrance

retenue douanière – flagrant délit douanier – biens culturels – article 323-1 code des douanes – jurisprudence douanière – cassation – pièces archéologiques – DRAC – nullité de procédure – contrôle douanier – visite domiciliaire – nécessité de l’enquête –

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