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Le 20 octobre 2022
La responsabilité d'un propriétaire peut être engagée à l'égard d'un squatteur.
Propriétaire – accident - occupation sans droit ni titre - la rupture du garde-corps de la fenêtre – responsabilité – obligation d’entretien
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Le 18 octobre 2022
Servitude de tréfonds n’est pas obligatoire sauf enclavement
Servitude - servitudes diverses – passage – exercice - canalisations souterraines - titre prévoyant ce droit de passage - nécessité - enclavement
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Le 04 octobre 2022
Apports personnels et mariage : Cass civ 1, 9 juin 2022, n°20-21.277
apports personnels mariage – séparation de biens – article 214 Code civil – créance entre époux – contribution charges mariage – jurisprudence divorce – liquidation intérêts patrimoniaux – – expertise litiges familiaux – régime matrimonial séparation
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Le 29 septembre 2022
Rénovation des immeubles d’habitation : efforts et sanctions
Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents
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