Clause attributive de compétence vers l’Irlande : la Cour de cassation neutralise l’article 1171 C. civ.

1. Résumé succinct
Juridiction : Cour de cassation, 1re chambre civile
Date : 2 avril 2025
Référence : Cass. civ. 1re, 2 avr. 2025, n° 23-12.384

Parties :

Demanderesses : Mme [O] [W] et la SARL VRT
Défenderesse : Meta Platforms Ireland Limited
Nature du litige : action en responsabilité contractuelle suite au piratage d’un compte Instagram professionnel.
Objet principal : compétence juridictionnelle des juridictions françaises face à une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux irlandais.

Impact : Confirmation de l’autorité de la clause attributive de compétence prévue au contrat même en présence d’une allégation de déséquilibre au sens de l’article 1171 du Code civil.

2. Analyse détaillée

Faits

Mme [W] avait ouvert un compte Instagram à usage professionnel. Sa société VRT exploitait la marque liée à cette activité. Après un piratage, elles assignent Meta Platforms devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation. Meta soulève l'incompétence des juridictions françaises, en vertu d'une clause attributive de compétence prévue aux conditions générales d'utilisation (CGU).

Procédure

TGI de Paris : assignation
Cour d'appel de Paris, 20 janv. 2023 : incompétence des juridictions françaises, application de la clause attributive aux juridictions irlandaises.
Pourvoi en cassation : Mme [W] et la société VRT invoquent notamment l'article 1171 C. civ. relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Demanderesses : la clause attributive viole l’article 1171 C. civ., donc serait non écrite.
Meta Platforms : la clause est valable et relève exclusivement du droit irlandais, selon les règles européennes.

Raisonnement juridique

Article 25 du règlement Bruxelles I bis : la clause attributive est régie par le droit de l’État membre désigné (ici l’Irlande).
Article 1.2.e du règlement Rome I : les clauses attributives de juridiction sont exclues du champ d’application du règlement.
Conséquence : la réserve des lois de police françaises (dont l’article 1171) est inapplicable à une clause attributive de compétence.

Solution retenue
La Cour rejette le pourvoi :

« L’appréciation de la validité de la clause ne pouvait être faite qu’au regard du droit irlandais. »

3. Références et articles juridiques
Jurisprudence
Cass. civ. 1re, 2 avr. 2025, n° 23-12.384, publié au bulletin.

Textes juridiques cités
Code civil, article 1171 :

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »
Règlement Rome I (n° 593/2008), article 1.2.e :

« Sont exclus du champ d'application du présent règlement : […] e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for. »
Règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012), article 25.1 :

« Si les parties sont convenues d'une juridiction […] ces juridictions sont compétentes, sauf nullité de la clause selon le droit de cet État. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement suivi

La Cour de cassation s’aligne strictement sur l’interprétation des règlements européens Rome I et Bruxelles I bis, en neutralisant l’effet potentiel de l’article 1171 C. civ. dès lors que la clause concerne une élection de for, expressément exclue du champ du règlement Rome I.

Conséquences juridiques

a. Portée pour la jurisprudence

Primauté du droit de l’État désigné par la clause attributive : même en cas d’allégation d’abus.
Neutralisation des lois de police françaises pour ce type de clause.

b. Pratiques contractuelles
Les CGU de plateformes numériques peuvent contenir des clauses d’attribution valables, même en BtoB, sans égard au droit français.

5. Accompagnement juridique

Pour toute question liée à la validité d’une clause attributive de compétence, à l’action contre une plateforme étrangère, ou à l’appréciation du déséquilibre significatif dans les CGU :

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, est à votre disposition pour :

une analyse contractuelle approfondie,
un accompagnement juridictionnel stratégique dans les contentieux numériques transnationaux.