Action paulienne et actes homologués : la Cour de cassation ouvre la voie aux créanciers

1. Résumé succinct

Contexte :

Des photographes, créanciers d’une société placée en liquidation, ont introduit une action paulienne pour faire déclarer inopposables divers actes – notamment des protocoles transactionnels et de conciliation – homologués par un jugement.

Juridiction : Chambre commerciale de la Cour de cassation.

Impact principal :

La Cour reconnaît que l’homologation judiciaire d’un acte n’empêche pas l’action paulienne, dès lors que cette dernière vise la convention elle-même, et non le jugement.

Cour de cassation Chambre commerciale 4 juin 2025 Pourvoi n° 23-12.614

2. Analyse détaillée

Les faits

Les photographes avaient confié leurs œuvres à l’Agence Gamma, devenue Eyedea Presse.
Après la liquidation judiciaire de cette société, ils ont agi contre les sociétés Hachette Filipacchi Presse et Green Recovery II, estimant que certains actes – cession, prêt, protocole de conciliation et protocole transactionnel – avaient appauvri leur débiteur.

La procédure

CA Versailles, 22 novembre 2022 : déclare irrecevable l’action paulienne au motif que les actes avaient été homologués par jugement, lequel ne peut être attaqué que par voies de recours ordinaires.
Pourvoi en cassation formé par les créanciers.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Les demandeurs soutenaient que l’action portait non sur le jugement mais sur les actes eux-mêmes, homologués ou annexés au jugement.
Ils invoquaient l’article 1167 ancien du Code civil (fraude aux droits des créanciers) et contestaient l’argument de l’irrecevabilité.

Raisonnement juridique

La Cour rappelle que le contrôle du juge de l’homologation ne porte que sur la nature de la convention et sa conformité à l’ordre public (art. 2052 ancien C. civ., art. 1441-4 CPC).
Ce contrôle n’exclut pas celui du juge du fond en cas de demande d’inopposabilité aux tiers.
En conséquence, l’homologation ne rend pas l’action paulienne irrecevable.

Solution retenue

Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel.
L’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée.

3. Références et articles juridiques
Articles de loi cités

Article 1167 ancien C. civ. (avant réforme du 10 février 2016) :

« Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. »

Article 2052 ancien C. civ. :

« Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. »

Article 1441-4 CPC (décret 98-1231 du 28 déc. 1998) :

« Le président du TGI peut conférer force exécutoire à une transaction, après contrôle de sa conformité à l’ordre public. »
Article 624 CPC :

« La cassation s'étend aux chefs liés par un lien de dépendance nécessaire avec celui censuré. »

Jurisprudence rapprochée
Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 17-15.388 : admis que l’action paulienne puisse viser une convention homologuée sans attaquer le jugement.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement

La décision confirme que l’autorité de chose jugée attachée à une transaction homologuée n’empêche pas un créancier d’en contester la validité ou l’opposabilité via l’action paulienne. Cela souligne que l’autorité formelle du jugement n’efface pas la fraude aux droits des tiers.

Conséquences

Clarification jurisprudentielle : renforce la sécurité juridique des créanciers, qui peuvent agir contre des conventions homologuées.
Portée pratique : les débiteurs ne peuvent plus opposer automatiquement l’homologation pour écarter une action en fraude.

5. Critique des sources et de la décision

Confirmation de l’applicabilité de l’action paulienne aux conventions homologuées.
Consolidation de la dissociation entre autorité de la convention et autorité du jugement d’homologation.
Décision clé en matière d’exécution des transactions frauduleuses.
Protège les droits des créanciers contre les manœuvres d’appauvrissement déguisées.

6. Accompagnement juridique

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