Diffusion de peine complémentaire dans la presse : la Cour de cassation impose la parution unique

1. Résumé succinct

Contexte :

Mme [Y] [I] a été poursuivie pour exercice illégal de la profession de sage-femme, après avoir été interdite d’exercer par décision disciplinaire. La cour d'appel de Lyon l’a condamnée à une peine principale avec sursis, une interdiction professionnelle de trois ans et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la publication du jugement dans un quotidien régional pendant deux mois.

Impact principal :

La chambre criminelle censure partiellement cette décision : la publication d’une peine dans un journal, prévue par l’article 131-35 du Code pénal, doit être unique, et non étalée dans le temps. Elle affirme le principe de légalité des peines (article 111-3 C. pén.).

2. Analyse détaillée

Les faits
Mme [Y] [I] a continué d’exercer la profession de sage-femme malgré une interdiction disciplinaire. Elle a été poursuivie pour exercice illégal d’une profession réglementée.

La procédure

1re instance : condamnation à six mois de prison avec sursis, trois ans d’interdiction professionnelle et injonction de publication.
Appel : les parties (prévenue, ministère public, CNOSF, CPAM) ont relevé appel.
Cour d'appel : confirme les peines et ordonne la publication dans un quotidien régional pendant deux mois.
Pourvoi : formé par la prévenue.

Contenu de la décision

Arguments de la demanderesse :
Nullité de la citation pour imprécision (article 551 CPP – article 6 §3 CEDH).
Défaut de supplément d’information (articles 388-5 et 512 CPP).
Illégalité de la peine complémentaire de publication prolongée (article 131-35 C. pénal).

Réponse de la Cour :
Sur les nullités (moyens 1 à 3) : rejet.

La citation mentionnait suffisamment les faits, les dates et lieux, les droits de la défense ont été respectés.
Le supplément d’information (date de dépôts de frottis) n'était pas indispensable.
Sur la publication dans la presse (4e moyen) : cassation partielle.

La Cour rappelle que la diffusion en presse d’une condamnation est par nature unique.
En exigeant une publication pendant deux mois, la cour d’appel a violé les articles 111-3 et 131-35 du code pénal.

Solution retenue :
Cassation partielle : uniquement sur la peine complémentaire.
Renvoi à une autre formation de la cour d’appel de Lyon.

3. Références et articles juridiques
Jurisprudence citée
Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, publié au Bulletin.

Textes légaux

Article 131-35 du Code pénal :
« La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. La durée n’est prévue que pour l’affichage. La publication dans la presse est, elle, ponctuelle. »

Article 111-3 du Code pénal :
« Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. »


4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour de cassation rappelle le principe de légalité des peines (article 111-3 C. pén.). Elle confirme que la publication dans un journal ne peut être répétée sur plusieurs jours ou semaines. L’interprétation stricte de l’article 131-35 C. pén. interdit de transformer une mesure ponctuelle en sanction durable, non prévue par la loi.

Conséquences juridiques

Jurisprudence consolidée sur la nature ponctuelle de la peine complémentaire de diffusion.
Encadrement renforcé des juridictions du fond sur la proportionnalité et la forme des peines de publicité.
Sécurité juridique accrue pour les prévenus, notamment en matière de respect du principe de légalité.

5. Critique des sources et de la décision

Met en lumière la distinction entre affichage (possiblement prolongé) et publication (toujours unique).
Analyse conforme à la doctrine majoritaire (cf. Dalloz Pénal 2024, comm. art. 131-35).

6. Accompagnement juridique

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