Travail temporaire et responsabilité pénale : la Cour de cassation rappelle les limites des poursuites

1. Résumé succinct

Contexte :
La société [2] a été condamnée par la cour d'appel de Pau pour avoir eu recours au travail temporaire en violation de l'article L.1251-10 du Code du travail, alors qu'une précédente décision avait définitivement relaxé son représentant légal, M. [B], pour les mêmes faits.

Impact :
La Cour de cassation rappelle que l’autorité de chose jugée interdit de nouvelles poursuites contre la personne morale si son représentant a déjà été relaxé définitivement pour les mêmes faits. Elle casse l’arrêt sans renvoi.

2. Analyse détaillée

Les faits
En 2016, la société [2] est soupçonnée d’avoir eu recours illégalement à du travail temporaire pour remplacer des salariés grévistes. M. [B], représentant légal, est poursuivi à titre personnel. Par jugement définitif du 2 juillet 2019, il est relaxé.
En 2021, la société [2] est à son tour citée pour les mêmes faits. Elle est condamnée en première instance (5 mai 2022) puis par la cour d’appel de Pau (11 janvier 2024).

La procédure
Tribunal correctionnel (2019) : Relaxation de M. [B].
Tribunal correctionnel (2022) : Condamnation de la société [2] à 15 000 € d’amende.
Cour d’appel (2024) : Confirmation de la culpabilité.
Pourvoi (2025) : Cassation sans renvoi par la Cour de cassation.

Contenu de la décision

Arguments de la société [2] :

Nullité de la procédure faute d’originaux de la procédure d’enquête, remplacés par des copies transmises par une partie civile.
Violation du principe du procès équitable (art. 6 §1 CEDH).
Atteinte au principe de l’autorité de chose jugée (art. 6 CPP).

Réponse de la Cour de cassation :
Sur la nullité des pièces de procédure : Rejet, car la DIRECCTE avait apposé son cachet et sa signature sur les copies produites. Leur authenticité est donc suffisamment garantie.
Sur l’autorité de la chose jugée : Accueillie. La relaxe définitive de M. [B], poursuivi pour les mêmes faits au nom de la société, fait obstacle à une nouvelle poursuite contre cette dernière. La décision est donc cassée sans renvoi.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée :
Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-81.241

Consulter sur Légifrance Textes cités :

Article L.1251-10, 1° du Code du travail :
"Il est interdit d’avoir recours à un salarié temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail."

Article 429 CPP : force probante des procès-verbaux.
Article 802 CPP : nullité d’un acte pour violation des formes substantielles.
Article 6 §1 CEDH : droit à un procès équitable.
Article L.411-3 COJ : pouvoir de cassation sans renvoi.
Principe de l’autorité de la chose jugée : aucun fait identique ne peut être rejugé s’il a fait l’objet d’une décision devenue définitive.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour rappelle que :

La personne morale peut être pénalement poursuivie sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, via son représentant légal.
Lorsque ce représentant est définitivement relaxé pour les mêmes faits, cela fait obstacle à toute nouvelle poursuite contre la personne morale (voir aussi Cass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-82.911).

Conséquences juridiques
Cet arrêt renforce la sécurité juridique en matière de procédure pénale.
Il limite les risques de poursuites redondantes contre la personne morale après la relaxe du représentant.
Il impose aux juridictions du fond de respecter strictement l’autorité de la chose jugée.

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